Reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre

Cette proposition de loi vise à intégrer les biens personnels des forces de l'ordre dans le cadre de leur protection fonctionnelle. Elle permettrait ainsi de dédommager les policiers et gendarmes en cas de dégradation, de vol ou d'attaque de leurs biens en raison de l'exercice de leurs missions. L'objectif est de garantir que l'État protège également ces biens, en reconnaissant leur importance pour la sécurité des agents.

Les représentants des forces de l'ordre, notamment les policiers et gendarmes, sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi. Elle vise à protéger leurs biens personnels en les intégrant dans la protection fonctionnelle, garantissant ainsi un dédommagement en cas d'attaques, dégradations ou vols liés à l'exercice de leurs missions.

• Intégration des biens personnels dans la protection fonctionnelle. La proposition de loi vise à inclure les biens personnels des forces de l'ordre dans le cadre de leur protection fonctionnelle, permettant ainsi un dédommagement en cas d'attaques, dégradations ou destructions sur ces biens lors de l'exercice de leurs missions.
• Garantie d'indemnisation par l'État. L'État s'engage à garantir la protection des biens personnels des policiers et gendarmes, en assurant une indemnisation en cas de vol ou de dégradation liés à leurs fonctions.

L'article 1er de cette proposition de loi vise à ajouter les biens personnels des forces de l'ordre dans la protection fonctionnelle qui leur est déjà conférée par le code pénal et le code de la défense. Cela implique une modification de la législation existante pour inclure ces biens dans le cadre de la protection offerte par l'État.

Cette proposition de loi vise à reconnaître les biens personnels des policiers et gendarmes comme faisant partie intégrante de leur protection fonctionnelle, afin de garantir qu'ils soient dédommagés en cas d'attaques, de dégradations ou de destructions liées à l'exercice de leurs missions. Elle cherche également à affirmer le soutien de l'État envers les forces de l'ordre en remédiant à une injustice constatée.