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N° 739

Clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants

Texte déposé, n° 739· Dec 19, 2024
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Texte intégral · Clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants — OpenCongress France