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PROPOSITION DE LOI N° 742 · 17ᵉ LÉGISLATURE

La modernisation de la kinésithérapie et l'amélioration de l'accès aux soins

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Le texte propose de moderniser la kinésithérapie en améliorant l'accès aux soins et en renforçant le rôle des kinésithérapeutes.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 19 déc. 2024.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Ce que fait le texte

La proposition de loi vise à moderniser la kinésithérapie en intégrant les kinésithérapeutes dans le dispositif de rendez-vous de prévention, leur permettant ainsi de prescrire de l'activité physique adaptée. Elle prévoit également l'accès direct aux soins, ce qui faciliterait la consultation sans prescription médicale préalable, et renforce la reconnaissance légale de leur rôle, notamment en instaurant le métier de kinésithérapeute coordonnateur.

Personnes concernées

Les kinésithérapeutes, qui représentent la quatrième profession de santé en France, sont directement concernés par les mesures de modernisation et d'amélioration de l'accès aux soins. Les patients, notamment les personnes âgées et celles souffrant de maladies chroniques, bénéficieront de l'intégration des kinésithérapeutes dans les dispositifs de prévention et d'accès direct aux soins. Cette loi vise également à renforcer la coordination des soins, ce qui impactera positivement les résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Dispositions clés

  • Intégration des kinésithérapeutes dans les rendez-vous de prévention. L'article 1er prévoit que les kinésithérapeutes puissent réaliser des rendez-vous de prévention, avec des modalités financières à définir lors de négociations conventionnelles.
  • Prescription d'activité physique adaptée. L'article 2 permet aux kinésithérapeutes de prescrire de l'activité physique adaptée, renforçant ainsi leur rôle dans la prévention de la perte d'autonomie.
  • Accès direct aux kinésithérapeutes. L'article 3 établit un accès direct aux kinésithérapeutes, permettant aux patients de consulter ces professionnels sans prescription médicale préalable.
  • Reconnaissance du kinésithérapeute coordonnateur. L'article 4 vise à généraliser et à reconnaître légalement le métier de kinésithérapeute coordonnateur, essentiel pour la prise en charge des patients.
  • Évolution du cadre légal d'exercice. L'article 6 propose de modifier le cadre légal d'exercice de la kinésithérapie en se basant sur les compétences propres de la profession plutôt que sur des actes spécifiques.
  • Changement de dénomination professionnelle. L'article 7 prévoit de renommer la profession de « masseur-kinésithérapeute » en supprimant le terme « masseur », afin de mieux refléter la réalité de la pratique.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

La proposition de loi vise à modifier le cadre légal concernant l'accès direct aux soins, actuellement expérimenté dans 13 départements, en référence à la loi du 20 mai 2023. De plus, elle prévoit l'intégration des kinésithérapeutes dans le dispositif de rendez-vous de prévention initialement prévu par la loi de financement de la sécurité sociale de 2023.

Objet déclaré

La proposition de loi vise à moderniser la profession de kinésithérapeute en intégrant ces professionnels dans les dispositifs de prévention, en leur permettant de prescrire de l'activité physique adaptée et certains médicaments, et en facilitant l'accès direct aux soins. Elle cherche également à reconnaître la spécificité de leur exercice et à améliorer la coordination des soins, tout en répondant aux enjeux de santé publique liés au vieillissement de la population et à l'augmentation des maladies chroniques.