Permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux

Cette proposition de loi vise à permettre à tous les parlementaires d'un département de siéger dans la commission d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Cela répond à une volonté de rétablir l'équité entre les élus, en leur permettant de mieux représenter les intérêts de leurs circonscriptions et de participer activement aux décisions concernant les investissements locaux.

Les parlementaires d'un département sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à leur permettre d'être tous membres de la commission d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Cette mesure vise à rétablir l'équité entre les parlementaires, en leur permettant de participer aux décisions relatives à l'équipement des territoires de leur circonscription.

• Modification de la composition de la commission DETR. La proposition de loi vise à permettre la présence de tous les parlementaires d'un département au sein de la commission d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux, en modifiant l'alinéa 3 de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales.
• Rétablissement de l'équité entre parlementaires. Elle cherche à rétablir l'équité entre les parlementaires d'un même département, en évitant que certains d'entre eux soient exclus de la commission alors qu'ils possèdent une connaissance utile du territoire.
• Renforcement de l'implication des parlementaires. La présence de tous les parlementaires est justifiée par la nécessité de leur implication dans les réflexions sur leur territoire et la connaissance des demandes des communes en matière d'investissement.

Ce texte propose de modifier l'alinéa 3 de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales afin de permettre la présence de tous les parlementaires d'un département au sein de la commission d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

L'objectif de cette proposition de loi est de permettre à l'ensemble des parlementaires d'un département d'être membres de la commission d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), afin de rétablir l'équité entre les parlementaires et de leur permettre de mieux participer aux réflexions sur les besoins d'investissement des communes de leur territoire.