Encourager la réhabilitation de friches industrielles
Résumé
Propose une exonération de taxe foncière de 5 ans pour encourager la réhabilitation des friches industrielles.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 19 déc. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à encourager la réhabilitation des friches industrielles en instaurant une exonération de taxe foncière de cinq ans pour les nouvelles constructions sur ces sites. Elle répond à la nécessité de faciliter la valorisation de ces terrains, souvent coûteux à réhabiliter, et de soutenir les collectivités locales dans leurs efforts pour lutter contre l'artificialisation des sols.
Personnes concernées
Les maires et présidents d'intercommunalités possédant des friches industrielles sur leur territoire sont directement concernés par la mesure, car ils attendent de l'État des leviers pour faciliter la réhabilitation de ces sites. Les porteurs de projets souhaitant réhabiliter des friches industrielles bénéficieront également d'une exonération de taxe foncière de 5 années pour les constructions nouvelles sur ces terrains.
Dispositions clés
- Exonération de taxe foncière pour réhabilitation. La proposition de loi prévoit une exonération de taxe foncière de cinq ans pour les constructions nouvelles réalisées sur des friches industrielles, afin d'encourager leur réhabilitation.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi vise à instituer une exonération de taxe foncière pour les constructions nouvelles sur des friches industrielles, telles qu'elles sont définies à l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme. Bien que la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ait fixé l'objectif de zéro artificialisation nette, elle n'a pas introduit de dispositions fiscales en faveur de la réhabilitation des friches industrielles.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à encourager la réhabilitation des friches industrielles en instituant une exonération de taxe foncière de 5 années pour les constructions nouvelles sur ces sites. Cela a pour objectif de faciliter leur valorisation et de lutter contre l'artificialisation des sols, tout en soutenant les élus locaux dans leurs efforts de réindustrialisation.