Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence
Résumé
Exclut les heures supplémentaires défiscalisées du calcul du revenu fiscal de référence pour encourager le travail.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 19 déc. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à exclure les heures supplémentaires défiscalisées du calcul du revenu fiscal de référence. Cela permettrait de valoriser davantage le travail supplémentaire sans pénaliser les salariés en matière d'accès à certaines aides et dispositifs sociaux.
Personnes concernées
Les salariés qui effectuent des heures supplémentaires sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à exclure ces heures du calcul du revenu fiscal de référence, leur permettant ainsi de bénéficier d'avantages fiscaux. De plus, les ménages qui dépendent de certaines aides sociales, comme MaPrimeRénov ou les bourses scolaires, pourraient également être affectés, car l'intégration des heures supplémentaires dans le RFR peut les rendre inéligibles à ces dispositifs.
Dispositions clés
- Exclusion des heures supplémentaires du RFR. Cette proposition de loi vise à exclure les heures supplémentaires défiscalisées du calcul du revenu fiscal de référence, afin de valoriser l'effort des travailleurs et d'éviter une fiscalité indirecte qui pénalise ceux qui choisissent de travailler davantage.
- Encouragement au travail et au mérite. L'objectif principal de cette mesure est d'encourager le travail en garantissant que les efforts supplémentaires des salariés soient récompensés, plutôt que d'être annulés par des effets de fiscalité sur le revenu fiscal de référence.
- Réponse aux préoccupations sur le pouvoir d'achat. Cette initiative s'inscrit dans le cadre des débats récents sur la protection du pouvoir d'achat, en offrant aux travailleurs la possibilité d'augmenter leurs revenus sans subir de pénalités fiscales.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi vise à exclure les heures supplémentaires défiscalisées du calcul du revenu fiscal de référence, modifiant ainsi l'application du IV de l'article 1417 du code général des impôts, qui intègre actuellement ces heures dans le calcul du revenu fiscal de référence.
Objet déclaré
L'objectif de cette proposition de loi est d'encourager le travail en valorisant l'effort, afin que celui-ci rapporte toujours plus que l'assistanat. Elle vise à honorer les millions de Français qui contribuent à la vitalité économique du pays en excluant les heures supplémentaires défiscalisées du calcul du revenu fiscal de référence.