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PROPOSITION DE LOI N° 754 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Doubler le plafond d'exonération des heures supplémentaires

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Cette proposition de loi vise à doubler le plafond d'exonération des heures supplémentaires pour améliorer le pouvoir d'achat.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 19 déc. 2024.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Ce que fait le texte

Cette proposition de loi vise à doubler le plafond d'exonération des heures supplémentaires, permettant ainsi aux contribuables, notamment dans des secteurs à horaires étendus, de mieux bénéficier de leur travail supplémentaire sans coût additionnel pour les entreprises ni pour l'État. Elle cherche à améliorer le pouvoir d'achat des travailleurs tout en favorisant une plus grande équité entre les contribuables.

Personnes concernées

Les contribuables travaillant dans des secteurs à horaires étendus, tels que l'hébergement-restauration et la construction, seront les principaux bénéficiaires de l'élargissement du plafond d'exonération des heures supplémentaires. Cette mesure vise à améliorer leur pouvoir d'achat sans engendrer de coûts supplémentaires pour les entreprises ni pour l'État. De plus, les contribuables rémunérés à un taux horaire élevé, qui peuvent atteindre le plafond d'exonération avec une trentaine d'heures supplémentaires par an, seront également concernés.

Dispositions clés

  • Extension du plafond d'exonération des heures supplémentaires. La proposition de loi vise à élargir le plafond d'exonération sur les heures supplémentaires, permettant ainsi une meilleure rémunération des contribuables, notamment dans les secteurs à horaires étendus, sans coût supplémentaire pour les entreprises ni pour l'État.
  • Amélioration du pouvoir d'achat. En s'alignant sur la devise 'travailler plus pour gagner plus', cette mesure a pour objectif d'améliorer le pouvoir d'achat des administrés en facilitant la rémunération des heures supplémentaires.
  • Égalité de traitement des contribuables. La loi propose une meilleure égalité de traitement en permettant aux contribuables rémunérés à un taux horaire élevé de bénéficier également de l'extension du plafond d'exonération, leur évitant d'atteindre ce plafond dès un nombre limité d'heures supplémentaires.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur

Objet déclaré

L'objectif de cette proposition de loi est d'étendre le plafond d'exonération des heures supplémentaires afin d'améliorer le pouvoir d'achat des contribuables, sans engendrer de coûts supplémentaires pour les entreprises ni pour l'État. Cela vise également à garantir une meilleure égalité de traitement des contribuables face à la loi.