Transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Résumé
Transforme la réduction d'impôt sur les frais de dépendance en crédit d'impôt pour tous les résidents d'EHPAD.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 19 déc. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à transformer la réduction d'impôt de 25 % sur les dépenses de dépendance et d'hébergement en un crédit d'impôt, accessible à tous, y compris aux personnes non imposables. Cela permettra de réduire le reste à charge pour les résidents d'EHPAD, en garantissant un soutien fiscal équitable pour tous les citoyens, indépendamment de leur situation fiscale.
Personnes concernées
Les personnes âgées dépendantes vivant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sont les principales bénéficiaires de cette mesure, qui vise à transformer la réduction d'impôt en crédit d'impôt. Environ 600 000 résidents d'EHPAD, dont 75 % ont des ressources inférieures au reste à charge, pourront ainsi voir leur situation financière améliorée grâce à ce dispositif fiscal. Les familles et proches des résidents pourraient également être indirectement affectés, en allégeant le fardeau financier lié aux frais d'hébergement et de dépendance.
Dispositions clés
- Transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt. La proposition de loi vise à convertir la réduction d'impôt de 25 % sur les dépenses de dépendance et d'hébergement en un crédit d'impôt, permettant ainsi à tous les résidents d'EHPAD, qu'ils soient imposables ou non, de bénéficier d'un allègement de leur reste à charge.
- Application universelle du crédit d'impôt. Le crédit d'impôt s'appliquera de manière universelle, permettant aux personnes non imposables de recevoir un chèque de l'administration fiscale, tandis que les imposables verront leur impôt sur le revenu réduit du montant du crédit.
- Mise en œuvre pour les frais de 2025 et 2026. Le crédit d'impôt sera instauré pour les frais engagés en 2025 et 2026, en attendant une réforme plus large des modalités de prise en charge des dépenses liées à la dépendance.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Ce crédit d'impôt sera mis en place pour les frais engagés en 2025 et en 2026, dans l'attente de l'examen et du vote d'une loi grand âge venant réformer les modalités de prise en charge des dépenses liées à la dépendance.
Lien avec le droit existant
La présente proposition de loi vise à transformer la réduction d'impôt actuellement prévue par le code général des impôts (CGI) en un crédit d'impôt, afin d'élargir son bénéfice à toutes les personnes, qu'elles soient imposables ou non. Ce changement s'inscrit dans le cadre des dispositions existantes de l'article 199 sexdecies du CGI, qui régit déjà le crédit d'impôt pour les services d'aide à domicile.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à transformer la réduction d'impôt actuelle, qui ne bénéficie qu'aux personnes imposables, en un crédit d'impôt universel pour les frais de dépendance et d'hébergement en EHPAD. Cela permettra de réduire le reste à charge pour tous les résidents, qu'ils soient imposables ou non, et d'assurer un accès équitable aux structures d'accueil face au vieillissement de la population.