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N° 760

Exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat

Texte déposé, n° 760· Dec 19, 2024
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Texte intégral · Exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous... — OpenCongress France