Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique
Résumé
Propose de plafonner le cumul des allocations sociales à 70 % du SMIC pour créer une aide sociale unique.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 19 déc. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Yannick NEUDERDR
- Laurent WAUQUIEZDR
- Pascale BAY
Voir les 26 auteurs supplémentairesRéduire
- Jean-Didier BERGERDR
- Anne-Laure BLINDR
- Sylvie BONNETDR
- Émilie BONNIVARDDR
- Jean-Yves BONYDR
- Jean-Luc BOURGEAUXDR
- Hubert BRIGANDDR
- Xavier CECCOLI
- Pierre CORDIERDR
- Josiane CORNELOUPDR
- Christine DALLOZ
- Fabien DI FILIPPODR
- Julien DIVEDR
- Virginie DUBY-
- Nicolas FORISSIER
- Michel GONORD
- Justine GRUETDR
- Michel HERBILLONDR
- Vincent JEANBRUN
- Philippe JUVINDR
- Corentin LE FURDR
- Guillaume LEPERSDR
- Eric LIÉGEONDR
- Véronique LOUWAGIEDR
- Olivier MARLEIX
- Alexandra MARTIN
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à plafonner le cumul des allocations sociales à 70 % du salaire minimum de croissance, afin de favoriser le retour à l'emploi et de simplifier le système d'aides. Elle constitue une première étape vers la création d'une aide sociale unique, tout en excluant certaines prestations spécifiques, comme les allocations familiales. Un rapport devra également être remis au gouvernement d'ici fin 2025 pour préparer cette réforme.
Personnes concernées
Les bénéficiaires des allocations sociales non contributives, notamment ceux touchant le revenu de solidarité active (RSA) et les aides au logement, seront directement concernés par le plafonnement de leurs prestations. De plus, les familles, en particulier celles avec enfants, continueront de bénéficier des allocations familiales, qui ne seront pas affectées par ce plafonnement. Enfin, les administrations en charge de la gestion des aides sociales seront impactées par la simplification administrative prévue par la réforme.
Dispositions clés
- Plafonnement des prestations sociales. Le cumul des prestations sociales sera plafonné à 70 % du salaire minimum de croissance (SMIC), incluant des aides comme le revenu de solidarité active et les aides au logement.
- Rapport sur les aides sociales non contributives. Le gouvernement devra remettre un rapport avant le 31 décembre 2025, listant toutes les aides sociales non contributives en vue de préparer l'instauration d'une aide sociale unique.
- Exclusions spécifiques du plafonnement. Certaines prestations, comme les allocations familiales et d'autres aides spécifiques, seront exclues du plafonnement afin de préserver leur caractère distinct.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
L'objectif de cette proposition de loi est de plafonner le cumul des allocations sociales à 70 % du salaire minimum de croissance, afin de favoriser le retour à l'emploi et de créer une aide sociale unique. Cela vise à simplifier le système de protection sociale, réduire les dépenses publiques et lutter contre la fraude, tout en préservant certaines prestations spécifiques.