Rétablir le délit de séjour irrégulier

Cette proposition de loi vise à rétablir le délit de séjour irrégulier en France, en prévoyant des sanctions financières et une interdiction du territoire pour les étrangers en situation irrégulière. Elle permet également aux juridictions d'adapter les peines en tenant compte des circonstances particulières, tout en favorisant le signalement des cas d'immigration irrégulière par les autorités compétentes.

Les étrangers majeurs séjournant en France sans respecter les conditions d'entrée régulière ou demeurant au-delà de la durée autorisée par leur visa sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle prévoit des sanctions à leur encontre. De plus, les autorités publiques et les fonctionnaires sont également affectés, car ils auront l'obligation de signaler la présence d'immigrés irréguliers, ce qui pourrait influencer leurs actions dans l'exercice de leurs fonctions.

• Rétablissement du délit de séjour irrégulier. La proposition de loi vise à rétablir le délit de séjour irrégulier, en introduisant un nouvel article dans le CESEDA qui sanctionne les étrangers en situation irrégulière par une amende et une interdiction du territoire.
• Sanctions pour séjour irrégulier. Tout étranger majeur séjournant en France sans respecter les conditions d'entrée ou dépassant la durée de son visa encourt une amende de 3 750 euros, accompagnée d'une interdiction du territoire pouvant aller jusqu'à dix ans.
• Souplesse dans l'application des sanctions. Le texte permet aux juridictions de ne pas prononcer d'interdiction du territoire dans des cas exceptionnels, en tenant compte des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'auteur.

Le texte vise à rétablir le délit de séjour irrégulier, initialement prévu par l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui a été abrogé en 2012. Il propose d'insérer un nouvel article L. 820-1-1 dans le CESEDA pour établir ce délit de manière autonome, suite à la censure de sa réintroduction par le Conseil constitutionnel en janvier 2024.

La proposition de loi vise à rétablir le délit de séjour irrégulier en France afin de durcir les mesures contre l'immigration clandestine, tout en contournant la censure du Conseil constitutionnel. Elle prévoit des sanctions financières et des interdictions de territoire pour les étrangers en situation irrégulière, avec une possibilité d'adaptation des peines en fonction des circonstances individuelles.