Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent
Résumé
Plafonne le cumul de certaines prestations sociales pour créer une aide sociale unique et soutenir les familles travaillant.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 19 déc. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Yannick NEUDERDR
- Laurent WAUQUIEZDR
- Pascale BAY
Voir les 21 auteurs supplémentairesRéduire
- Valérie BAZIN-MALGRASDR
- Jean-Didier BERGERDR
- Laure BLIN
- Sylvie BONNETDR
- Émilie BONNIVARDDR
- Ian BOUCARDDR
- Jean-Luc BOURGEAUXDR
- Xavier BRETONDR
- Hubert BRIGANDDR
- François-Xavier CECCOLIDR
- Pierre CORDIERDR
- Josiane CORNELOUPDR
- Marie-Christine DALLOZDR
- Fabien DI FILIPPODR
- Julien DIVEDR
- Virginie DUBY-
- Nicolas FORISSIER
- Michel GONORD
- Philippe GOSSELINDR
- Justine GRUETDR
- Michel HERBILLONDR
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à plafonner le cumul du revenu de solidarité active (RSA) et des aides au logement à 70 % du salaire minimum de croissance (SMIC). Elle prévoit également la création d'une aide sociale unique en simplifiant le système actuel, tout en demandant un rapport sur les aides sociales non contributives pour préparer cette réforme. L'objectif est de favoriser le retour à l'emploi et de lutter contre la fraude sociale.
Personnes concernées
Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et des aides au logement sont directement concernés par le plafonnement de ces prestations. La mesure vise à simplifier le système de protection sociale et à encourager le retour à l'emploi en rendant le travail plus attractif que l'assistance. De plus, la réforme pourrait également affecter les familles en rétablissant l'universalité des prestations familiales.
Dispositions clés
- Plafonnement du cumul de prestations sociales. Le texte propose de plafonner le cumul du revenu de solidarité active (RSA) et des aides au logement à 70 % du salaire minimum de croissance (SMIC), dans le but de favoriser le retour à l'emploi.
- Création d'une aide sociale unique. Il est prévu d'étudier l'opportunité de fusionner le RSA et les aides au logement dans une aide sociale unique, tout en demandant un rapport sur les aides sociales non contributives avant fin 2025.
- Rétablissement de l'universalité des prestations familiales. La proposition de loi vise à rétablir l'universalité des prestations familiales, permettant le versement des allocations dès le premier enfant, similaire au système antérieur à la réforme de 2013.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
L'objectif de cette proposition de loi est de plafonner le cumul de certaines prestations sociales, notamment le revenu de solidarité active (RSA) et les aides au logement, afin de favoriser le retour à l'emploi et de créer une aide sociale unique. Cette réforme vise également à simplifier le système de protection sociale, à lutter contre la fraude et à réaliser des économies budgétaires.