Protéger durablement la qualité de l'eau potable
Résumé
Le texte vise à renforcer la protection de l'eau potable en interdisant certains pesticides et en améliorant le contrôle de qualité.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 19 déc. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Jean-Claude RAUXEcoS
Ce que fait le texte
Le texte vise à renforcer la protection de la qualité de l'eau potable en délimitant des aires d'alimentation des captages, où l'usage de pesticides de synthèse et d'engrais azotés minéraux serait interdit. Il prévoit également un meilleur contrôle de la qualité de l'eau en intégrant la recherche de métabolites de pesticides dans les analyses, afin de garantir une eau potable sans contaminants nocifs.
Personnes concernées
Les agricultrices et agriculteurs, qui sont encouragés à adopter des pratiques agroécologiques pour réduire leur dépendance aux produits phytosanitaires, sont directement concernés par les mesures de protection de l'eau potable. De plus, la population française, notamment les 12 millions de personnes ayant consommé de l'eau contaminée, est affectée par la qualité de l'eau potable, qui est mise en danger par la pollution aux pesticides et aux engrais azotés minéraux.
Dispositions clés
- Délimitation des aires d'alimentation des captages. L'article 1er impose la délimitation systématique des aires d'alimentation des captages d'eau potable, permettant à l'autorité administrative de mettre en place des plans d'actions pour préserver la qualité de l'eau.
- Interdiction des pesticides et engrais dans les aires sensibles. Cet article interdit l'utilisation de pesticides de synthèse et d'engrais azotés minéraux dans les aires d'alimentation des points de prélèvements sensibles, sauf pour les produits de biocontrôle et ceux autorisés en agriculture biologique.
- Renforcement du contrôle de la qualité de l'eau. L'article 2 prévoit un renforcement des contrôles de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, incluant la recherche de métabolites de pesticides et une meilleure transmission d'informations entre l'ANSES et les ARS.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La loi ne protège pas assez notre eau potable. Les lois sur l'eau de 1964 et de 1992, qui instaurent les périmètres de protection des captages, ainsi que la loi de 2004 de transposition de la directive-cadre européenne sur l'eau, sont mentionnées comme des dispositifs existants qui n'ont pas réussi à garantir une eau potable de qualité.
Objet déclaré
Le texte vise à renforcer la protection de la qualité de l'eau potable en instaurant des mesures contraignantes pour limiter la pollution par les pesticides et les engrais azotés minéraux. Il cherche à garantir la santé publique et la préservation des écosystèmes en améliorant la surveillance et le contrôle des contaminants dans l'eau destinée à la consommation humaine.