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PROPOSITION DE LOI N° 749 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Assouplir les dispositions de la loi Évin sur la publicité du vin

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Le texte propose d'assouplir la loi Évin pour faciliter la publicité du vin et soutenir la viticulture française.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 19 déc. 2024.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Ce que fait le texte

La proposition de loi vise à assouplir les restrictions de la loi Évin sur la publicité du vin, en supprimant certaines limitations et en permettant la publicité dans les stades et lors d'événements sportifs. Cela pourrait offrir une plus grande visibilité au vin, considéré comme un produit culturel et économique essentiel pour la France, et contribuer à la promotion de l'œnotourisme.

Personnes concernées

Les professionnels du secteur viticole, qui souffrent de la baisse de consommation et des restrictions publicitaires, sont directement concernés par l'assouplissement des dispositions de la loi Évin. Cette mesure vise à leur accorder une plus grande liberté de publicité, ce qui pourrait améliorer leur situation économique. De plus, les clubs sportifs pourraient également bénéficier de cette modification, car elle leur permettrait d'accéder à des financements supplémentaires par le biais de la publicité pour le vin lors des événements sportifs.

Dispositions clés

  • Modification des règles de publicité pour le vin. L'article 1er de la proposition de loi vise à supprimer l'exhaustivité des modes de publicité pour le vin, offrant ainsi une plus grande liberté de promotion, actuellement très encadrée.
  • Autorisation de la publicité dans les stades. La proposition permet également la publicité du vin au sein des stades et lors de manifestations sportives, ce qui était autorisé par le passé.
  • Distinction entre alcools forts et vin. L'article 2 de la loi propose que le Parlement évalue et distingue les cas de mortalité liés à la consommation d'alcools forts par rapport à celle du vin.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

La présente proposition de loi tend à modifier les dispositions de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, dite « loi Évin », qui limite la publicité pour les boissons alcoolisées, dont le vin. Elle vise à assouplir ces restrictions afin de favoriser la promotion du vin et de soutenir le secteur viticole.

Objet déclaré

La présente proposition de loi vise à assouplir les dispositions de la loi Évin concernant la publicité du vin, afin de soutenir la viticulture française face à des défis économiques et sociaux croissants. Elle cherche à permettre une plus grande liberté de publicité pour le vin, notamment dans les stades et lors d'événements sportifs, tout en distinguant les effets de la consommation de vin par rapport à d'autres alcools.