Proposition de loi visant à étendre les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale aux établissements publics de coopération intercommunale gestionnaires de services d'aide et d'accompagnement à domicile
Résumé
Cette proposition de loi vise à étendre les exonérations de cotisations patronales aux EPCI gérant des services d'aide à domicile.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 20 déc. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Éric GOLDRDSE
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à étendre les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui gèrent des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Elle cherche à rétablir une équité de traitement entre ces EPCI et les centres intercommunaux d'action sociale, afin de soutenir les collectivités qui participent au maintien des personnes âgées à domicile.
Personnes concernées
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui gèrent des services d'aide et d'accompagnement à domicile sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à leur accorder des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale. Cette mesure vise également à rétablir une équité de traitement entre ces EPCI et les centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) qui fournissent des services similaires.
Dispositions clés
- Équité de traitement pour les EPCI. La proposition de loi vise à étendre l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui gèrent des services d'aide et d'accompagnement à domicile, afin de rétablir une égalité de traitement avec les centres intercommunaux d'action sociale.
- Soutien au maintien à domicile. Elle a pour objectif de récompenser et encourager les collectivités qui s'engagent dans le maintien des personnes âgées à domicile, en facilitant leur financement par l'exonération des cotisations.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi vise à étendre l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) gestionnaires de services d'aide et d'accompagnement à domicile.
Objet déclaré
L'objectif de cette proposition de loi est de rétablir une équité de traitement entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) en étendant les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale aux EPCI qui gèrent des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Cela vise à récompenser et encourager les collectivités qui s'engagent dans le maintien des personnes à domicile.