Pour le retour de la sincérité démocratique
Résumé
Propose d'interdire les désistements entre les deux tours des élections législatives pour garantir la sincérité démocratique.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 2 janv. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- députés.
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à interdire les désistements entre les deux tours des élections législatives, afin de garantir la sincérité du scrutin. Elle impose qu'un candidat ayant obtenu au moins 12,5 % des voix au premier tour soit automatiquement candidat au second tour, et prévoit des sanctions pour ceux qui se désistent, incluant une inéligibilité de trois ans.
Personnes concernées
Les candidats aux élections législatives sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle impose des sanctions en cas de désistement entre les deux tours. De plus, les électeurs français sont également affectés, car la mesure vise à garantir la sincérité du scrutin et à protéger leur droit à un choix démocratique sans manipulation.
Dispositions clés
- Modification des dépôts de candidatures. La proposition de loi vise à instaurer une déclaration de candidature unique pour les deux tours des élections législatives, permettant à tout candidat ayant obtenu au moins 12,5 % des voix au premier tour d'être automatiquement candidat au second tour.
- Interdiction des désistements entre les tours. Il est proposé d'interdire tout désistement entre les deux tours, avec une sanction pour le candidat désistant, qui perdrait son droit au remboursement forfaitaire des dépenses de campagne.
- Saisine du Conseil constitutionnel. L'article 1er introduit une procédure de saisine du Conseil constitutionnel pour contester les élections législatives, similaire à celle existante pour les contestations électorales.
- Inéligibilité pour désistement. L'article 2 prévoit une inéligibilité de trois ans pour les candidats qualifiés pour le second tour qui se désistent, en violation des nouvelles dispositions du code électoral.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le texte propose de modifier les dispositions de l'article L. 157 du code électoral afin d'imposer une déclaration de candidature unique pour les deux tours des élections législatives. De plus, il introduit des sanctions pour les candidats qui se désistent entre les deux tours, en lien avec l'article L. 162 du même code.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à garantir la sincérité démocratique en interdisant les désistements entre les deux tours des élections législatives, afin de protéger la liberté de suffrage des électeurs. Elle propose également des sanctions pour les candidats qui ne respecteraient pas cette règle, renforçant ainsi l'intégrité du processus électoral.