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PROPOSITION DE LOI N° 770 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Interdit le travail de nuit pour les salarié·es du nettoyage afin d'améliorer leurs conditions de travail et de vie.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 7 janv. 2025.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Ce que fait le texte

Cette proposition de loi vise à interdire le travail de nuit pour les travailleuses et travailleurs du nettoyage, afin d'améliorer leurs conditions de vie. En favorisant des horaires de jour, elle permettrait d'augmenter leur pouvoir d'achat, de faciliter la conciliation entre vie professionnelle et personnelle, et de préserver leur santé en réduisant les risques liés à des horaires atypiques.

Personnes concernées

Les travailleuses et travailleurs du secteur de la propreté, qui représentent environ 1,7 million de salariés en France, sont directement concernés par cette proposition de loi. La mesure vise à améliorer leurs conditions de travail en interdisant le recours au travail de nuit, ce qui leur permettra de travailler principalement durant la journée. Cette initiative bénéficie particulièrement aux femmes, qui constituent près de 80 % de cette main-d'œuvre, souvent issues de l'immigration.

Dispositions clés

  • Interdiction du travail de nuit. Cette proposition de loi vise à interdire le recours au travail de nuit pour les salarié·es de l'entretien et du nettoyage, afin d'améliorer leurs conditions de travail et de lutter contre leur invisibilisation sociale.
  • Amélioration du pouvoir d'achat. En instaurant des horaires de jour, la loi permet d'augmenter le temps de travail, favorisant ainsi le passage à temps plein et l'augmentation des rémunérations des salarié·es.
  • Conciliation des temps de vie. La loi facilite une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, contribuant à un équilibre qui favorise une vie sociale plus apaisée.
  • Préservation de la santé. En évitant le travail de nuit, la loi vise à préserver la santé des travailleuses en réduisant les risques liés à la fatigue et aux troubles du sommeil.
  • Réponse à l'urgence écologique. La fin des horaires atypiques permet d'améliorer l'accès aux transports en commun pour les travailleuses, réduisant ainsi l'usage de la voiture pour leurs déplacements professionnels.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

Le texte vise à interdire le recours au travail de nuit pour les salarié·es de l'entretien et du nettoyage, en réponse à la loi du 13 juillet 1971 qui encadre le travail de nuit. Cependant, il constate que l'article L. 3122-1 du code du travail ne permet pas de lutter efficacement contre le recours à ces horaires atypiques dans ce secteur.

Objet déclaré

Cette proposition de loi vise à interdire le recours au travail de nuit pour les salarié·es de l'entretien et du nettoyage, afin d'améliorer leurs conditions de travail, d'augmenter leur pouvoir d'achat, de favoriser une meilleure conciliation entre vie professionnelle et personnelle, de préserver leur santé et de répondre à des enjeux écologiques.