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PROPOSITION DE LOI N° 771 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Vise à supprimer le délai d'attente pour l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail dès leur demande.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 7 janv. 2025.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Ce que fait le texte

Cette proposition de loi vise à supprimer le délai d'attente imposé aux demandeurs d'asile pour accéder au marché du travail, leur permettant ainsi de solliciter une autorisation de travail dès le dépôt de leur demande. Cela vise à égaliser leurs conditions avec celles des autres étrangers admis au séjour, tout en répondant aux recommandations d'amélioration de l'intégration professionnelle des demandeurs d'asile.

Personnes concernées

Les demandeurs d'asile sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à leur faciliter l'accès au marché du travail en supprimant le délai d'attente pour obtenir une autorisation de travail. Cette mesure a pour but de protéger leurs droits et de leur permettre de vivre dignement en travaillant, tout en répondant aux besoins du marché du travail français.

Dispositions clés

  • Suppression du délai d'attente pour l'autorisation de travail. Cette proposition de loi vise à abolir le délai d'attente imposé aux demandeurs d'asile, leur permettant ainsi de demander une autorisation de travail dès l'introduction de leur demande, dans les conditions du droit commun.
  • Égalisation des conditions d'accès au marché du travail. Le texte cherche à aligner les droits des demandeurs d'asile sur ceux des autres étrangers admis au séjour, en leur offrant un accès au marché du travail sans délai d'attente.
  • Maintien de l'autorisation de travail temporaire. L'autorisation de travail accordée aux demandeurs d'asile sera temporaire et ne s'appliquera que durant la période d'admission provisoire de séjour, jusqu'à la décision du juge sur leur statut.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

Ce texte vise à supprimer le délai d'attente imposé aux demandeurs d'asile pour solliciter une autorisation de travail, modifiant ainsi les dispositions établies par la circulaire du 26 septembre 1991 et la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, qui avaient restreint l'accès au marché du travail pour cette catégorie de personnes.

Objet déclaré

Cette proposition de loi vise à supprimer le délai d'attente imposé aux demandeurs d'asile pour leur permettre de solliciter une autorisation de travail dès l'introduction de leur demande, dans les conditions du droit commun. L'objectif est de garantir un accès équitable au marché du travail pour les demandeurs d'asile, en alignant leurs droits sur ceux des autres étrangers admis au séjour.