PROJET DE LOI N° 772 · 17ᵉ LÉGISLATURE
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
SénatAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le projet de loi facilite la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido, en adaptant les règles d'urbanisme et de financement.
Dernière étape enregistrée : Promulgation, le 24 févr. 2025.
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