Transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes

Ce projet de loi vise à ratifier une ordonnance qui transpose la directive européenne relative à l'équilibre entre les femmes et les hommes dans les conseils d'administration des sociétés cotées. Il établit une exigence de représentation minimale de 40 % du sexe le moins représenté et prévoit la désignation d'organismes chargés de suivre et soutenir cet équilibre. De plus, il harmonise les règles de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les établissements publics et les groupements d'intérêt public.

Les sociétés commerciales, notamment celles cotées, sont directement concernées par la mesure, car elles devront garantir une proportion minimale de 40 % du sexe le moins représenté dans leurs conseils d'administration ou de surveillance. De plus, des organismes seront désignés pour suivre et soutenir l'équilibre entre les femmes et les hommes au sein de ces conseils, ce qui impacte également les structures publiques et les groupements d'intérêt public en matière de représentation équilibrée.

• Transposition de la directive européenne. Le projet de loi vise à transposer la directive (UE) 2022/2381, qui impose un meilleur équilibre entre les sexes parmi les administrateurs des sociétés cotées.
• Proportion minimale de femmes dans les conseils. Il garantit qu'au moins 40 % des membres des conseils d'administration ou de surveillance des sociétés commerciales soient du sexe le moins représenté.
• Suivi de l'équilibre hommes-femmes. Le projet prévoit la désignation d'organismes chargés de suivre et soutenir l'équilibre entre les sexes dans les conseils d'administration des sociétés commerciales.

Le texte modifie la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, qui habilite le Gouvernement à transposer la directive (UE) 2022/2381. Il prévoit des dispositions relatives à l'équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées, en lien avec les articles L. 225-18-1 et L. 226-4-1 du code de commerce.

Le projet de loi vise à ratifier l'ordonnance du 15 octobre 2024, qui transpose la directive (UE) 2022/2381. Cette directive a pour objectif d'assurer un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées, en imposant notamment une proportion minimale de 40 % du sexe le moins représenté dans les conseils d'administration ou de surveillance.