Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs et l’ordonnance n°2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs
Résumé
Ratification des ordonnances sur les marchés de crypto-actifs et le renforcement des obligations anti-blanchiment.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 8 janv. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- François BAYROU
- Éric LOMBARD
- sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans
Ce que fait le texte
Ce projet de loi vise à ratifier deux ordonnances adoptées en octobre 2024, qui adaptent le cadre juridique français aux règlements européens concernant les marchés de crypto-actifs et renforcent les obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans ce domaine. Il permet également de définir les compétences des autorités de régulation concernées et d'assurer la conformité des dispositions législatives avec les normes européennes.
Personnes concernées
Les mesures envisagées par le projet de loi affectent principalement les acteurs des marchés de crypto-actifs, ainsi que les institutions financières soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les autorités de régulation, telles que l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, voient également leurs compétences définies et renforcées par ces dispositions.
Dispositions clés
- Adaptation du code monétaire et financier. Le projet de loi autorise le Gouvernement à adapter les dispositions du code monétaire et financier pour assurer leur conformité avec le règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs.
- Définition des compétences des autorités. Il définit les compétences de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l'application du règlement sur les marchés de crypto-actifs.
- Transposition de la directive sur le blanchiment. Le projet de loi permet la transposition des dispositions de la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
- Applicabilité en collectivités d'outre-mer. Il rend applicables les dispositions relatives aux marchés de crypto-actifs et à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les collectivités d'outre-mer, avec les adaptations nécessaires.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs et l'ordonnance n° 2024-937 du même jour relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ces ordonnances ont été prises sur le fondement de l'article 6 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, qui a autorisé le Gouvernement à adapter le code monétaire et financier et d'autres dispositions législatives pour assurer la conformité avec le règlement (UE) 2023/1114 et la directive (UE) 2015/849.
Objet déclaré
Le projet de loi vise à ratifier les ordonnances n° 2024-936 et n° 2024-937, qui adaptent le droit français aux exigences du règlement européen sur les marchés de crypto-actifs et renforcent les obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs. Cela inclut l'adaptation des dispositions du code monétaire et financier et la définition des compétences des autorités de régulation concernées.