Projet de loi autorisant l’approbation de la Résolution n°259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak

Le projet de loi autorise l'approbation de la résolution n° 259, qui modifie l'article 1er de l'accord de création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). Cette modification permet à la BERD d'élargir progressivement son champ d'opération à un nombre limité de pays d'Afrique subsaharienne et à l'Irak, tout en maintenant ses priorités géographiques actuelles.

L'élargissement du champ d'opération de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) à l'Afrique subsaharienne et à l'Irak concerne principalement les pays membres d'Afrique subsaharienne qui seront sélectionnés comme bénéficiaires, notamment le Bénin, la Côte d'Ivoire, le Ghana, le Kenya, le Nigéria et le Sénégal. Ces pays devront répondre à des critères spécifiques pour être éligibles à l'assistance de la BERD.

• Élargissement du champ d'action de la BERD. La résolution n° 259 modifie l'article 1er de l'accord de création de la BERD pour permettre une extension limitée et progressive de ses opérations à l'Afrique subsaharienne et à l'Irak.
• Critères pour les nouveaux pays bénéficiaires. La Banque a pré-identifié six pays d'Afrique subsaharienne comme candidats potentiels, basés sur leur conformité avec des critères démocratiques et économiques.
• Conditions d'adoption de l'amendement. L'entrée en vigueur de l'amendement nécessite l'acceptation d'au moins trois quarts des membres actionnaires de la BERD, représentant quatre cinquièmes des droits de vote.

Le projet de loi modifie l'article 1er de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé à Paris le 29 mai 1990, afin d'élargir le champ d'opération de la Banque à l'Afrique subsaharienne et à l'Irak. Cet amendement fait suite à la résolution n° 259 adoptée par les Gouverneurs de la Banque lors de leur Assemblée annuelle en mai 2023.

Le projet de loi vise à autoriser l'approbation de la Résolution n° 259, qui modifie l'article 1er de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. Cette modification permet d'élargir de manière limitée et progressive le champ d'action géographique de la Banque à l'Afrique subsaharienne et à l'Irak, en réponse aux évolutions des priorités de développement et géopolitiques internationales.