Proposition de loi visant à créer des observatoires régionaux de santé
Résumé
Cette proposition de loi crée des observatoires régionaux de santé pour mieux gérer les alertes sanitaires liées aux pollutions.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 13 janv. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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- Audrey BÉLIMSOC
- Florence BLATRIX CONTATSOC
- Nicole BONNEFOYSOC
- Denis BOUADSOC
- Hussein BOURGISOC
- Isabelle BRIQUETSOC
- Colombe BROSSELSOC
- Marion CANALÈSSOC
- Rémi CARDONSOC
- Marie-Arlette CARLOTTISOC
- Thierry COZICSOC
- Karine DANIELSOC
- Jérôme DARRASSOC
- Marie-Pierre de LA GONTRIESOC
- Gilbert-Luc DEVINAZSOC
- Jérôme DURAIN
- Vincent ÉBLÉSOC
- Frédérique ESPAGNACSOC
- Sébastien FAGNENSOC
- Rémi FÉRAUDSOC
- Corinne FÉRETSOC
- Jean-Luc FICHETSOC
- Hervé GILLÉSOC
- Laurence HARRIBEYSOC
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à établir des observatoires régionaux de santé environnementale, qui seraient chargés d'évaluer les impacts sanitaires des expositions environnementales. Ces observatoires permettraient de traiter les alertes et signalements émis par les préfets, les directeurs d'ARS, des élus locaux ou des associations, afin d'assurer une gestion réactive et homogène des risques sanitaires sur l'ensemble du territoire.
Personnes concernées
Les populations riveraines exposées à des pollutions environnementales, ainsi que les élus locaux et les associations de riverains, sont directement concernées par la création des observatoires régionaux de santé environnementale. Ces observatoires auront pour rôle d'examiner les demandes d'évaluation de l'impact sanitaire des expositions environnementales, ce qui vise à protéger la santé des citoyens et à améliorer la gestion des alertes sanitaires.
Dispositions clés
- Création d'observatoires régionaux de santé environnementale. La proposition de loi institue des observatoires régionaux de santé environnementale pour évaluer l'impact sanitaire des expositions environnementales, sur demande de préfets, d'élus locaux ou d'associations.
- Mise en place d'un réseau d'experts. Ces observatoires seront constitués d'un réseau d'experts en santé environnementale et en toxicovigilance, incluant des centres antipoison et des professionnels de santé spécialisés.
- Procédure de traitement des alertes sanitaires. Un cadre national sera défini pour le traitement des alertes sanitaires liées aux expositions environnementales, afin d'assurer une réponse homogène et transparente sur l'ensemble du territoire.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Cette proposition de loi reprend le dispositif prévu à l'article 16 de la proposition de loi de Mme Gisèle JOURDA visant à refonder la politique de gestion et de protection des sites et sols pollués en France. Elle fait également référence au décret n° 2019-1233 du 26 novembre 2019 relatif aux centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à créer des observatoires régionaux de santé environnementale afin d'établir un cadre transparent pour la veille et la gestion des risques sanitaires liés aux expositions environnementales. Ces observatoires auront pour mission d'examiner les demandes d'évaluation de l'impact sanitaire et de traiter les alertes émises par les préfets, les directeurs d'ARS, les élus locaux ou les associations de riverains.