Proposition de loi visant à renforcer l'accès à l'allocation aux adultes handicapés pour les Français établis hors de France

Cette proposition de loi vise à établir un cadre législatif pour l'allocation aux adultes handicapés (AAH) destinée aux Français vivant à l'étranger, en harmonisant les critères d'éligibilité avec ceux en vigueur en France. Elle prévoit notamment l'accès à l'AAH dès 50 % d'incapacité, tout en garantissant une application uniforme des critères entre les différents postes consulaires et en articulant les rôles des Maisons départementales des personnes handicapées et des services consulaires dans le traitement des demandes.

Les Français établis hors de France en situation de handicap sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à leur garantir un accès équitable à l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Cette mesure vise également à harmoniser les critères d'attribution de l'AAH pour ces compatriotes avec ceux appliqués sur le territoire national, en tenant compte des spécificités de leur situation. Les Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont également concernées, car elles joueront un rôle dans l'évaluation des demandes.

• Alignement des critères d'éligibilité. La proposition vise à harmoniser les critères d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les Français établis hors de France avec ceux en vigueur sur le territoire national, permettant l'accès à l'allocation dès 50 % d'incapacité.
• Sécurisation juridique du dispositif. Elle prévoit l'inscription des dispositions relatives à l'allocation dans le code de l'action sociale et des familles, afin de garantir un cadre légal clair et équitable.
• Harmonisation des critères entre consulats. La loi vise à assurer une application uniforme des critères d'attribution de l'allocation entre les différents postes consulaires, évitant ainsi des disparités.
• Coordination entre MDPH et services consulaires. Elle établit un cadre pour l'articulation entre les Maisons départementales des personnes handicapées, chargées de l'évaluation, et les services consulaires, responsables de l'instruction des demandes et du versement de l'allocation.

La proposition de loi vise à créer un cadre juridique pour l'allocation aux adultes handicapés pour les Français établis hors de France, en s'inscrivant dans le prolongement de l'article L. 121-10-1 du code de l'action sociale et des familles, qui confie à l'État la responsabilité des actions en faveur des Français de l'étranger en situation de handicap.

La proposition de loi vise à créer un cadre juridique clair et équitable pour l'allocation aux adultes handicapés pour les Français établis hors de France. Elle a pour objectifs d'harmoniser les critères d'éligibilité avec ceux appliqués sur le territoire national, de sécuriser juridiquement le dispositif, de garantir une application homogène des critères d'attribution et de prévoir l'articulation entre les MDPH et les services consulaires.