Ratification de l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Résumé
Ratification d'une ordonnance pour encadrer l'influence commerciale et lutter contre les dérives des influenceurs.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 15 janv. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- François BAYROU
- Éric LOMBARD
Ce que fait le texte
Ce projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024, qui modifie la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023. Cette ordonnance a pour objectif d'adapter la législation française aux règles européennes concernant l'influence commerciale et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, sans apporter de modifications supplémentaires.
Personnes concernées
Dispositions clés
- Mise en conformité avec le droit européen. L'ordonnance modifie la loi n° 2023-451 pour l'adapter aux règles européennes concernant les services de la société de l'information, le marché unique des services numériques, les services de médias audiovisuels, et les pratiques commerciales déloyales.
- Ratification de l'ordonnance. Le projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024, afin de lui conférer une valeur législative, sans apporter de modifications à son contenu.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
L'ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifie la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, qui vise à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Ce projet de loi a pour objet de ratifier cette ordonnance afin de lui conférer une valeur législative.
Objet déclaré
Le projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024, qui modifie la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023. Cette ratification a pour objectif de conférer une valeur législative à l'ordonnance, permettant ainsi de mettre en conformité les dispositions relatives à l'encadrement de l'influence commerciale et à la lutte contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux avec le droit de l'Union européenne.