Instauration de conventions citoyennes

Cette proposition de loi vise à établir des conventions citoyennes comme une nouvelle structure de débat public, permettant aux citoyens de participer activement à la prise de décision politique. Elle définit les modalités de création et de fonctionnement de ces conventions, qui seraient composées de citoyens tirés au sort, et permettrait à leurs recommandations de se traduire en propositions de loi soumises au Parlement.

Les citoyennes et citoyens sont les principaux acteurs des conventions citoyennes, leur permettant de participer directement au débat public et à la prise de décision. Les membres de ces conventions, tirés au sort, auront l'opportunité de délibérer sur des sujets d'intérêt général et de soumettre leurs recommandations. Les parlementaires et le gouvernement sont également concernés, car ils devront prendre en compte les propositions issues de ces conventions dans le processus législatif.

• Extension de l'initiative législative aux citoyens. Les articles 1 et 2 de la proposition de loi permettent aux citoyens de participer à l'initiative des lois à travers des conventions citoyennes.
• Procédure d'adoption des propositions citoyennes. L'article 3 stipule que les recommandations des conventions citoyennes doivent être formulées sous forme de propositions de loi, avec une procédure d'adoption spécifique.
• Consultation du Conseil d'État. L'article 4 autorise le président de l'Assemblée nationale à demander un avis au Conseil d'État sur les propositions de loi issues des conventions citoyennes, sauf opposition de ces dernières.
• Composition de la commission mixte paritaire. L'article 5 prévoit que la commission mixte paritaire inclura un nombre de membres de la convention citoyenne équivalent à celui des parlementaires impliqués dans la proposition de loi.
• Modalités de création et fonctionnement des conventions. L'article 6 établit un cadre juridique pour les conventions citoyennes, précisant leur création, leur fonctionnement et les modalités de tirage au sort des membres.

L'objectif de cette proposition de loi est d'instituer des conventions citoyennes comme une nouvelle structure pour le débat public, afin de renforcer le lien démocratique et de permettre aux citoyens de participer activement à la prise de décision publique. Elle vise à définir les modalités d'un exercice démocratique où les citoyens, tirés au sort, peuvent délibérer sur des sujets d'intérêt général et soumettre leurs recommandations aux institutions.