Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire

Cette proposition de loi vise à élargir l'obligation pour les commerces et opérateurs de proposer des conventions de don de leurs invendus à des associations d'aide alimentaire, en abaissant le seuil de surface concerné et en incluant davantage d'acteurs. Elle prévoit également un renforcement des contrôles et des sanctions pour les entreprises qui rendent les denrées alimentaires impropres à la consommation, afin de lutter contre le gaspillage alimentaire et d'améliorer la redistribution des ressources aux populations vulnérables.

Les acteurs de la chaîne alimentaire, notamment les commerces de proximité, les opérateurs de commerce de gros alimentaire, ainsi que les opérateurs de l'industrie agroalimentaire et de la restauration collective, sont concernés par l'obligation de proposer des conventions de don de leurs invendus à des associations d'aide alimentaire. Par ailleurs, les populations vulnérables, notamment celles en situation de précarité alimentaire, bénéficient directement des dons alimentaires qui visent à lutter contre le gaspillage et à améliorer leur accès à la nourriture.

• Extension des obligations de dons alimentaires. L'article 1er élargit l'obligation pour les commerces de proposer des conventions de dons de leurs invendus à des associations d'aide alimentaire, en abaissant le seuil de surface des commerces concernés et en incluant davantage d'opérateurs de l'industrie agroalimentaire et de la restauration collective.
• Renforcement du contrôle de l'application de la loi. L'article 2 impose aux opérateurs concernés de fournir un bilan annuel des denrées alimentaires gaspillées, en réponse aux insuffisances constatées lors des enquêtes de la DGCCRF.
• Durcissement des sanctions pour non-conformité. L'article 3 augmente les sanctions financières pour les entreprises qui rendent des denrées alimentaires impropres à la consommation, en remplaçant l'amende forfaitaire par un pourcentage du chiffre d'affaires.

La proposition de loi modifie l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, issu de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, en élargissant le champ d'application des obligations de dons alimentaires et en renforçant les sanctions pour les entreprises rendant les denrées impropres à la consommation.

La proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire en élargissant le périmètre des acteurs concernés par les obligations de dons alimentaires, en améliorant la transparence des données sur les denrées gaspillées, et en durcissant les sanctions pour les entreprises qui rendent ces denrées impropres à la consommation. L'objectif est de réduire le volume de gaspillage alimentaire tout en répondant aux besoins croissants d'aide alimentaire pour les populations vulnérables.