Améliorer la vie professionnelle des femmes par l’encadrement du temps partiel contraint

Cette proposition de loi vise à réduire le recours excessif aux contrats à temps partiel contraints, en rendant plus coûteux pour les employeurs les pratiques qui nuisent à la qualité de vie des salariés. Elle introduit des mesures pour garantir une durée minimale de travail et des plages horaires plus stables, afin d'améliorer les conditions de vie des femmes, qui sont majoritairement concernées par ces emplois précaires.

Les femmes, en particulier celles travaillant à temps partiel, sont les principales bénéficiaires des mesures proposées, qui visent à améliorer leurs conditions de travail et à réduire la précarité liée aux emplois à temps partiel. Les secteurs d'emploi féminisés, tels que l'aide à domicile, la santé et le nettoyage, sont également concernés par ces dispositions, qui cherchent à encadrer le recours excessif au temps partiel contraint.

• Limitation des contrats à temps partiel. L'article 1er vise à restreindre la généralisation des contrats à temps partiel en réduisant les exonérations de cotisations pour les entreprises dépassant un seuil de 15 % de salariés à temps partiel par catégorie d'emploi.
• Renforcement de la durée minimale de travail. L'article 2 renforce l'effectivité de la durée minimale de 24 heures hebdomadaires pour les contrats à temps partiel, en encadrant les dérogations et en majorant le paiement des heures effectuées en deçà de ce seuil.
• Durée minimale de travail consécutif. L'article 3 instaure une durée minimale de 3 heures de travail consécutives par jour pour les salariés à temps partiel, afin de réduire la fragmentation excessive des emplois.
• Extension du délai de prévenance. L'article 4 étend le délai de prévenance pour les changements d'horaires, passant de 3 à 7 jours en cas d'accord collectif et de 7 à 14 jours sans stipulations, pour apporter plus de prévisibilité aux salariés.
• Majoration des heures décalées. L'article 5 reconnaît l'impact négatif des horaires décalés sur la qualité de vie et étend le taux de majoration horaire pour les heures travaillées tôt le matin et tard le soir.

Le texte modifie la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 en renforçant la durée minimale de travail hebdomadaire de 24 heures pour les contrats à temps partiel, tout en encadrant les dérogations à cette règle. De plus, il abroge les exonérations de cotisations sociales qui favorisent le recours excessif au temps partiel, une mesure déjà amorcée depuis 2002.

La présente proposition de loi vise à désinciter les employeurs à recourir de manière excessive aux contrats à temps partiel fragmentés et contraints, en améliorant la qualité de vie des salariés, en particulier des femmes, qui sont les plus touchées par ces pratiques. Elle cherche à limiter la généralisation des contrats à temps partiel et à encadrer les dérogations à la durée minimale de travail hebdomadaire, afin de favoriser une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.