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PROPOSITION DE LOI N° 794 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Garantir l'accès des tarifs sociaux SNCF

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Propose d'assurer un accès physique en gare aux tarifs sociaux SNCF pour élargir leur utilisation par la population.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 21 janv. 2025.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).

Déposé par

Ce que fait le texte

Cette proposition de loi vise à garantir un accès élargi aux tarifs sociaux de la SNCF en imposant un accueil physique en gare, en plus des démarches numériques. Cela permettra à un plus grand nombre de personnes, notamment celles qui rencontrent des difficultés avec l'informatique, de bénéficier de ces réductions tarifaires pour leurs voyages.

Personnes concernées

Les bénéficiaires de la mesure incluent les salariés, fonctionnaires, artisans, agriculteurs, retraités, demandeurs d'emploi et veuves de guerre, qui pourront accéder plus facilement aux tarifs sociaux SNCF. En outre, les populations âgées, les personnes en situation de précarité et celles souffrant d'illectronisme sont également concernées, car elles rencontrent des difficultés pour effectuer des démarches en ligne et accéder à ces réductions.

Dispositions clés

  • Accès physique aux tarifs sociaux SNCF. La proposition de loi impose la mise en place d'un accueil physique en gare pour permettre à un plus grand nombre de personnes de bénéficier des réductions tarifaires, en complément de l'option numérique.
  • Reconnaissance des droits des usagers. Elle vise à garantir que tous les usagers, y compris ceux en situation de précarité ou peu familiers avec l'informatique, puissent accéder aux tarifs réduits pour les trajets ferroviaires.
  • Lutte contre l'illectronisme. La loi cherche à répondre aux difficultés rencontrées par les personnes souffrant d'illectronisme, en rendant les demandes de billets accessibles sans passer exclusivement par des démarches en ligne.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur

Objet déclaré

Cette proposition de loi vise à garantir un accès élargi aux tarifs sociaux de la SNCF en imposant un accueil physique en gare, en complément de l'option numérique, afin de permettre à un plus grand nombre de personnes de bénéficier de ces réductions tarifaires. Elle répond à la problématique de l'illectronisme et de la complexité des démarches en ligne qui excluent certaines populations, notamment les plus âgées et les plus précaires.