Développer l'usage des médicaments biosimilaires et des médicaments hybrides substituables

Cette proposition de loi vise à faciliter le développement des médicaments biosimilaires et hybrides en permettant aux pharmacies de bénéficier de remises commerciales sur ces produits. En intégrant ces médicaments au cadre des remises déjà appliquées aux médicaments génériques, elle cherche à augmenter leur prescription et à réduire les dépenses de la Sécurité sociale, contribuant ainsi à la soutenabilité du système de santé.

Les pharmaciens d'officine sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle leur permettrait de bénéficier de remises commerciales sur les médicaments biosimilaires et hybrides substituables. Les patients pourraient également en bénéficier grâce à un meilleur accès à ces médicaments moins coûteux, ce qui contribuerait à la soutenabilité du système de santé. Enfin, l'Assurance maladie est impactée, car l'augmentation de la prescription de ces médicaments pourrait générer des économies significatives pour le système de santé.

• Autorisation de remises sur médicaments biosimilaires. Le texte propose d'autoriser les remises commerciales sur les médicaments biosimilaires et hybrides substituables, afin de favoriser leur prescription et leur vente en pharmacie.
• Égalité de traitement pour les médicaments. Il modifie le code de la sécurité sociale pour garantir un traitement identique entre les spécialités de référence des groupes génériques et celles des groupes hybrides et biosimilaires, permettant ainsi des remises similaires.
• Obligation de déclaration des remises. Les fournisseurs de médicaments hybrides et biosimilaires substituables devront déclarer au CEPS, chaque année et par spécialité, les remises accordées ainsi que les chiffres d'affaires réalisés.

Le texte modifie l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale pour intégrer les médicaments biosimilaires et hybrides substituables dans la liste des spécialités pour lesquelles des remises, ristournes et avantages commerciaux peuvent être consentis. Il modifie également l'article L. 138-9-1 du même code concernant les obligations de déclaration des remises accordées par les fournisseurs de ces médicaments.

L'objectif de ce texte est de favoriser le développement et l'usage des médicaments biosimilaires et hybrides substituables en permettant aux pharmacies d'officine de bénéficier de remises commerciales sur ces médicaments. Cela vise à améliorer leur prescription par les professionnels de santé, à accroître leur pénétration sur le marché et à contribuer à la soutenabilité financière du système de santé en réalisant des économies significatives pour la Sécurité sociale.