Pour le retour de la sincérité démocratique
Résumé
Propose de garantir la sincérité démocratique en interdisant les désistements entre les deux tours des élections législatives.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 21 janv. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- députés.
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à rétablir la sincérité démocratique en modifiant le code électoral. Elle impose une déclaration de candidature unique pour les deux tours des élections législatives, garantissant que tout candidat ayant obtenu au moins 12,5 % des voix au premier tour soit automatiquement qualifié pour le second tour. De plus, tout désistement entre les deux tours serait interdit et sanctionné, afin de protéger la liberté de suffrage des électeurs.
Personnes concernées
Les électeurs français sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à protéger leur droit de vote en interdisant les désistements entre les deux tours des élections législatives. Les candidats aux élections législatives, en particulier ceux ayant obtenu au moins 12,5 % des voix au premier tour, seront également affectés, car ils seront automatiquement candidats pour le second tour, ce qui modifie les règles de candidature actuelles.
Dispositions clés
- Modification de la déclaration de candidature. L'article 1er propose de modifier l'article L. 157 du code électoral pour imposer une déclaration de candidature unique pour les deux tours des élections législatives.
- Candidature automatique au second tour. L'article 2 stipule que tout candidat ayant obtenu au moins 12,5 % des voix au premier tour est automatiquement candidat pour le second tour.
- Interdiction des désistements. L'article 3 interdit tout désistement entre les deux tours, sanctionné par la perte du droit au remboursement des dépenses de campagne et une inéligibilité de trois ans.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
L'article 1er de la proposition de loi modifie les dispositions de l'article L. 157 du code électoral en imposant une déclaration de candidature unique pour les deux tours de l'élection législative. De plus, l'article 3 prévoit l'interdiction de tout désistement entre les deux tours, sanctionné par la déchéance du droit au remboursement des dépenses de campagne.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à garantir la sincérité démocratique en modifiant le code électoral pour interdire les désistements entre les deux tours des élections législatives et en imposant une déclaration de candidature unique. Elle cherche à protéger la liberté de suffrage des électeurs et à éviter les manipulations qui pourraient altérer l'expression de la volonté populaire.