L’ouverture avancée des données judiciaires

Cette proposition de loi vise à élargir l'accès du public aux documents judiciaires, en rendant disponibles tous les documents publics jugés essentiels à la compréhension des décisions de justice. Elle s'inscrit dans une démarche de transparence et de confiance envers la justice, en permettant aux justiciables de mieux s'approprier les informations relatives aux procédures judiciaires.

Les justiciables sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à renforcer leur accès à la justice et à leur permettre de mieux comprendre les décisions judiciaires. De plus, les avocats généraux près la Cour de cassation et les rapporteurs publics devant les juridictions administratives seront également impactés, puisque leurs conclusions et rapports seront publiés en données ouvertes, contribuant ainsi à la transparence de la justice.

• Publication des conclusions des rapporteurs publics. La proposition de loi prévoit la publication en données ouvertes des conclusions des rapporteurs publics devant les juridictions administratives, afin de renforcer la transparence et l'accès à la justice.
• Accès aux rapports des conseillers rapporteurs. Elle vise également à rendre accessibles au public les rapports des conseillers rapporteurs et les avis des avocats généraux près la Cour de cassation, contribuant ainsi à une meilleure compréhension des décisions de justice.
• Élargissement des documents publics accessibles. La loi propose d'élargir l'accès à tous les documents publics jugés essentiels à la bonne publicité de la justice, considérés comme non détachables de la procédure juridictionnelle.

La proposition de loi vise à élargir la mise à disposition du public des documents publics liés à la procédure juridictionnelle, en s'inscrivant dans la continuité des articles L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire et L. 10 du code de justice administrative, qui prévoient déjà la publication des décisions de justice. Elle complète ainsi les engagements de la Loi d’Orientation et programmation du ministère de justice 2023-2027 en matière de transparence et d'accès à la justice.

La présente proposition de loi vise à renforcer l'accès à la justice et la compréhension des décisions judiciaires par la publication en données ouvertes de nouveaux jeux de données, incluant les conclusions des rapporteurs publics et les avis des avocats généraux. Elle a pour ambition de renforcer la confiance dans la justice en assurant une meilleure transparence et en alignant les pratiques françaises sur celles des plus hautes juridictions européennes.