PROPOSITION DE LOI N° 807 · 17ᵉ LÉGISLATURE
Interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 21 janv. 2025.
Agir
Proposition retirée
Ce texte a été retiré par son auteur le 23 janv. 2025.
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