Revaloriser et garantir l’aide exceptionnelle de fin d'année
Résumé
Revalorise l'aide exceptionnelle de fin d'année et l'étend aux bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 21 janv. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Hadrien CLOUETLFI-NFP
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à inscrire l'aide exceptionnelle de fin d'année dans le code de l'action sociale et des familles, tout en élargissant son accès aux bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) et en réévaluant son montant. Elle cherche ainsi à corriger une injustice liée à la stagnation de cette aide face à l'inflation.
Personnes concernées
Les bénéficiaires de l'aide exceptionnelle de fin d'année incluent les personnes recevant le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation de solidarité spécifique (ASS), l'allocation équivalent retraite (AER), ainsi que les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH). Cette mesure vise à corriger une injustice liée à la stagnation du montant de cette aide face à l'inflation, affectant particulièrement les familles en situation de précarité et les familles monoparentales.
Dispositions clés
- Inscription de l'aide exceptionnelle dans le code. L'article 1er propose d'inscrire l'aide exceptionnelle de fin d'année dans le code de l'action sociale et des familles, tout en l'étendant aux bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) et en réévaluant son montant.
- Compensation des charges pour l'État. L'article 2 vise à compenser la charge financière que représente cette aide pour l'État, les collectivités territoriales et la sécurité sociale.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
L'article 1er de cette proposition de loi vise à inscrire l'existence de l'aide exceptionnelle de fin d'année dans le code de l'action sociale et des familles, tout en l'étendant aux bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) et en réévaluant son montant.
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à revaloriser et garantir l'aide exceptionnelle de fin d'année en l'inscrivant dans le code de l'action sociale et des familles, en l'étendant aux bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH), et en réévaluant son montant pour corriger une injustice liée à l'inflation.