Rendre les dépenses des travaux de résorption des décharges littorales exposés sur le domaine public maritime éligibles au bénéfice du dispositif du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
Résumé
Élargir l'éligibilité au fonds de compensation pour aider les collectivités à résorber les décharges littorales sur le domaine public maritime.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 21 janv. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à rendre éligibles les dépenses engagées par les collectivités locales pour la résorption des décharges littorales sur le domaine public maritime au bénéfice du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée. Cela devrait faciliter la réalisation de travaux nécessaires à la protection de l'environnement et à la santé publique, en soutenant financièrement les collectivités, notamment celles aux moyens limités.
Personnes concernées
Les collectivités locales qui engagent des dépenses pour la résorption des décharges littorales sur le domaine public maritime sont les principales bénéficiaires de cette proposition de loi. En élargissant le champ d'application du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, la mesure vise à soutenir ces collectivités dans leurs efforts pour protéger l'environnement et améliorer la qualité de vie des riverains.
Dispositions clés
- Élargissement du FCTVA pour les décharges littorales. Cette proposition de loi vise à modifier le code général des collectivités territoriales pour permettre aux collectivités locales de bénéficier du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses liées à la résorption des décharges littorales sur le domaine public maritime.
- Plan national de résorption des décharges. Un plan national a été présenté pour résorber les 55 décharges littorales à risque, en réponse à l'engagement du Président de la République lors du 'One Ocean Summit'.
- Gage de la proposition de loi. L'article 2 de la proposition de loi prévoit un gage pour assurer son financement.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
L'article 1er modifie le code général des collectivités territoriales afin d'élargir le champ d'application du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour soutenir les collectivités dans leurs efforts de résorption des décharges littorales.
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à élargir le champ d'application du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée afin de soutenir les collectivités dans leurs efforts pour la résorption des décharges littorales, qui représentent une menace pour l'environnement et la santé publique. L'objectif est de faciliter la réalisation de travaux coûteux nécessaires à la protection du littoral français.