Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue
Résumé
Propose de suivre et d'évaluer les mesures du Comité interministériel de la mer pour renforcer l'économie bleue en France.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 21 janv. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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- Béatrice BELLAMYHOR
- Christophe BLANCHETDem
- Florent BOUDIÉEPR
- Bertrand BOUYXHOR
- Jean-Michel BRARDHOR
- Anthony BROSSEEPR
- Danielle BRULEBOISEPR
- Stéphane BUCHOUEPR
- Eléonore CAROIT
- Michel CASTELLANILIOT
- Thomas CAZENAVEEPR
- Yannick CHENEVARDEPR
- Paul-André COLOMBANILIOT
- Mickaël COSSONDem
- Nicole DUBRÉ-
- Stella DUPONTNI
- Sophie ERRANTENI
- Philippe FAITHOR
- Olivier FALORNIDem
- Agnès FIRMIN LE BODOHOR
- Moerani FRÉBAULTEPR
- Damien GIRARDEcoS
- Frantz GUMBSDem
- Sébastien HUYGHEEPR
- Sandrine JOSSODem
- Brigitte KLINKERTEPR
- Sandrine LE
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à améliorer le suivi et l'évaluation des mesures adoptées par le Comité Interministériel de la Mer (CIMer) en instaurant un rapport annuel destiné à la représentation nationale. Ce rapport, préparé par le Secrétaire général de la mer, permettrait d'ouvrir le débat sur les politiques publiques liées à l'économie bleue et de rendre ces informations plus accessibles aux parlementaires.
Personnes concernées
Les mesures du Comité Interministériel de la Mer (CIMer) concernent principalement les administrations gouvernementales impliquées dans les questions maritimes, ainsi que les acteurs de l'économie bleue, qui bénéficieront d'une évaluation et d'un suivi des politiques publiques liées à la mer. Le rapport annuel préparé par le Secrétaire général de la mer visera à informer la représentation nationale sur ces mesures.
Dispositions clés
- Suivi des mesures du Comité Interministériel de la Mer. La proposition de loi vise à établir un suivi des mesures adoptées par le Comité Interministériel de la Mer (CIMer) afin de garantir une évaluation transparente et accessible des politiques maritimes.
- Rapport annuel au Parlement. Un rapport annuel, préparé par le Secrétaire général de la mer, serait transmis au Parlement pour ouvrir le débat sur les mesures du CIMer et leur impact sur l'économie bleue.
- Renforcement de la représentation nationale. Cette initiative cherche à renforcer l'implication de la représentation nationale dans les enjeux maritimes, en rendant les données et les évaluations des mesures plus accessibles aux parlementaires.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le texte fait référence au Comité Interministériel de la Mer (CIMer), institué par le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995, qui fixe les orientations gouvernementales dans le domaine maritime. Il vise à évaluer les mesures retenues par ce comité, sans modifier directement ce décret.
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à débattre des mesures adoptées chaque année par le Comité Interministériel de la Mer (CIMer) et à établir un suivi des politiques publiques relatives à l'économie bleue. Elle propose également la création d'un rapport annuel destiné à la représentation nationale, préparé par le Secrétaire général de la mer, afin d'ouvrir le débat sur l'évaluation de ces mesures.