Reconnaitre le statut de parent aidant d'enfant autiste et améliorer les conditions de travail et de formation des accompagnants d'élèves en situation de handicap
Résumé
Reconnaître le statut de parent aidant d'enfant autiste et améliorer les conditions des accompagnants d'élèves en situation de handicap.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 21 janv. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Christelle D’INTORNI
- Alexandre ALLEGRET-PILOTUDR
- José BEAURAINRN
Voir les 25 auteurs supplémentairesRéduire
- Bernard CHAIXUDR
- Sébastien CHENURN
- Yoann GILLETRN
- Christian GIRARDRN
- Marine HAMELETRN
- Hervé DE
- Serge MULLERRN
- Julien RANCOULERN
- Antoine VILLEDIEURN
- Stéphanie GALZYRN
- Hélène LAPORTERN
- Julien GUIBERTRN
- Catherine RIMBERTRN
- Julie LECHANTEUXRN
- Emmanuel TACHÉ DE LA PAGERIE
- Angélique RANCRN
- Frédéric FALCONRN
- Emmanuel FOUQUARTRN
- Bartolomé LENOIRUDR
- Philippe LOTTIAUXRN
- Kévin PFEFFERRN
- Marie-France LORHORN
- Sophie RICOURT VAGINAYUDR
- Bryan MASSONRN
- Bruno CLAVETRN
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement le statut de parent aidant d'enfant autiste, offrant des aménagements professionnels et des dispositifs de soutien adaptés. Elle prévoit également d'améliorer les conditions de travail et de formation des accompagnants d'élèves en situation de handicap, afin de renforcer l'inclusion scolaire des enfants autistes et d'améliorer la qualité de vie des familles concernées.
Personnes concernées
Les parents d'enfants autistes sont directement concernés, car la loi vise à reconnaître officiellement leur statut de parent aidant, leur ouvrant droit à des aménagements professionnels et à des dispositifs de soutien spécifiques. Les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont également affectés, car la loi prévoit d'améliorer leurs conditions de travail et de formation, renforçant ainsi leur rôle essentiel dans l'inclusion scolaire des enfants autistes.
Dispositions clés
- Reconnaissance du statut de parent aidant. La loi vise à établir officiellement le statut de parent aidant d'enfant autiste, permettant l'accès à des aménagements professionnels et à des dispositifs de soutien adaptés.
- Amélioration des conditions des AESH. Elle propose de stabiliser l'emploi des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et de revaloriser leur salaire, tout en renforçant leur formation sur l'autisme.
- Création d'un programme de formation pour parents. Un programme national de formation et de soutien pour les parents aidants sera mis en place, en collaboration avec les centres ressources autisme et les associations.
- Désignation de référents autisme. La loi prévoit la désignation de référents autisme dans chaque établissement scolaire pour améliorer l'accueil et l'accompagnement des élèves autistes.
- Création d'un fonds national dédié à l'autisme. Un fonds national sera établi pour garantir le financement durable des actions en faveur des personnes autistes et de leurs familles.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Cette proposition de loi s'inscrit dans la continuité de la stratégie nationale 2018-2022 pour l'autisme et de la stratégie nationale 2023-2027 pour les troubles du neuro-développement, visant à améliorer la reconnaissance et le soutien aux parents aidants d'enfants autistes ainsi qu'aux accompagnants d'élèves en situation de handicap.
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement le statut de parent aidant d'enfant autiste et à améliorer les conditions de travail et de formation des accompagnants d'élèves en situation de handicap. Elle cherche à répondre aux défis liés à l'autisme en offrant un soutien adapté aux parents et en renforçant l'inclusion scolaire des enfants autistes.