Mettre en œuvre une loi de programmation pour l'hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Cette proposition de loi vise à instaurer une loi de programmation pour l'hôpital public et les EHPAD, qui établirait des objectifs clairs et des moyens nécessaires pour répondre aux besoins de santé publique sur une période de cinq ans. Elle entend également garantir une meilleure lisibilité budgétaire pour les établissements de santé et assurer une concertation avec les acteurs du secteur, tout en prévoyant une évaluation annuelle devant le Parlement.

Les soignants et le personnel des hôpitaux publics et des EHPAD sont directement affectés par la loi, car elle vise à améliorer leurs conditions de travail et à revaloriser leurs salaires. Les patients et les personnes âgées dépendantes bénéficieront également de cette loi, qui cherche à garantir un meilleur accès aux soins et à répondre aux besoins de santé publique. Enfin, les établissements de santé seront impactés par les objectifs de financement et de gestion prévus par la loi de programmation.

• Instaurer une loi de programmation pour l'hôpital et les EHPAD. Cette loi de programmation visera à établir des objectifs et des moyens pour répondre aux besoins de santé publique sur une période de cinq ans, en tenant compte des spécificités territoriales.
• Sanctuariser les budgets des hôpitaux et EHPAD. Les budgets alloués aux hôpitaux et aux EHPAD seront protégés et construits en fonction des besoins identifiés, assurant ainsi une meilleure lisibilité budgétaire.
• Évaluation annuelle de la loi de programmation. Une évaluation annuelle de la loi de programmation sera réalisée et présentée au Parlement, permettant ainsi un suivi régulier de son application et de ses effets.

La loi de programmation précèdera la prochaine loi de financement de 2025 pour 2026. Elle visera à fixer, pour une durée de cinq ans, les objectifs et les moyens nécessaires pour répondre aux besoins de santé publique.

La proposition de loi vise à rompre avec la logique actuelle des lois de financement de la sécurité sociale, notamment en ce qui concerne l'ONDAM, et à établir une loi de programmation pour l'hôpital et les EHPAD publics, en se basant sur l'article L. 1411-1 du code de la santé publique pour sa concertation et son évaluation annuelle.

Cette proposition de loi vise à instaurer une loi de programmation pour l'hôpital public et les EHPAD, afin de créer un nouveau cadre politique et budgétaire qui répond aux besoins de santé publique. Elle cherche à établir des objectifs clairs et des moyens nécessaires sur une période de cinq ans, tout en garantissant une meilleure lisibilité budgétaire pour les établissements concernés.