Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

La loi instaure un dispositif de sanction contraventionnelle visant à dissuader les propriétaires de vignes non cultivées, qui représentent une menace pour la santé du vignoble français en raison de la flavescence dorée. En cas de non-respect des obligations de lutte, une contravention de 5ème classe pourra être appliquée pour chaque parcelle concernée, après une mise en demeure restée sans effet.

Les propriétaires de parcelles de vignes non cultivées sont directement concernés par cette mesure, car elle vise à les contraindre à respecter la stratégie de lutte contre la flavescence dorée. En cas de non-respect, ils s'exposent à des sanctions contraventionnelles. Cette réforme s'adresse également aux services de contrôle qui seront chargés d'appliquer ces nouvelles sanctions.

• Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle. La proposition de loi vise à établir un dispositif de sanction contraventionnelle pour les propriétaires de vignes non cultivées, en réponse à leur non-respect des obligations de lutte contre la flavescence dorée, après une mise en demeure restée sans effet.
• Gradation des sanctions. Le texte prévoit une gradation des sanctions avant de recourir à des procédures pénales, permettant ainsi une réponse adaptée à la diversité des situations juridiques des propriétaires de parcelles abandonnées.
• Amende pour non-respect des obligations. Le non-respect de la lutte obligatoire contre la flavescence dorée pourrait entraîner une amende de 150 000 euros, tandis qu'une contravention de 5ème classe serait applicable à chaque parcelle de vigne non cultivée.

Le texte modifie l'article L. 251-20 du code rural et de la pêche maritime en instaurant un dispositif de sanction contraventionnelle pour le non-respect de la stratégie de lutte contre la flavescence dorée.

L'objectif de ce texte est d'instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour dissuader les propriétaires de vignes non cultivées, afin de prévenir la propagation de la flavescence dorée, une maladie menaçant le vignoble français. Cette mesure vise à rendre la lutte contre cette maladie plus efficace et à réduire l'impact environnemental lié à l'usage accru de produits phytosanitaires.