Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Résumé
Ce texte simplifie la sortie de l’indivision successorale pour faciliter la gestion des biens immobiliers vacants.
Dernière étape enregistrée : Promulgation, le 7 avr. 2026.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
La loi vise à simplifier la sortie de l’indivision successorale en facilitant le partage des biens et en réduisant les délais des litiges. Elle permet également aux indivisaires de prendre des décisions collectives plus facilement, même en cas de refus de certains co-indivisaires. De plus, elle étend des dispositions existantes pour favoriser la gestion des biens vacants et éviter leur dégradation, contribuant ainsi à la lutte contre les logements vacants.
Personnes concernées
Les indivisaires, qui se retrouvent en situation d'indivision successorale, sont directement concernés par les mesures visant à simplifier le partage des biens indivis. La Direction nationale d'intervention domaniale (DNID) est également affectée, car elle gère les successions vacantes et doit faire face à des situations d'indivision complexes. Enfin, les collectivités territoriales peuvent bénéficier de la récupération de foncier bâti et de la résolution des conflits familiaux liés aux successions.
Dispositions clés
- Création d'une base de données sur les biens abandonnés. L'article 1 établit une base de données pour recenser les biens abandonnés, permettant ainsi de cartographier ces biens et d'évaluer l'ampleur du phénomène.
- Fin des indivisions avec succession vacante. L'article 2 vise à mettre un terme aux indivisions comportant au moins un indivisaire dont la succession est déclarée vacante, facilitant ainsi la gestion des biens immobiliers.
- Simplification du partage des biens indivis. L'article 3 a pour objectif de simplifier le partage des biens indivis et de réduire les délais liés aux litiges successoraux, en permettant notamment de forcer la décision prise lors d'un partage amiable.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le texte modifie la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018, dite « loi Letchimy », en étendant le principe qui permet aux indivisaires d'une succession ouverte depuis plus de dix ans de provoquer la vente ou le partage des biens immobiliers indivis. Il codifie également les articles 1 à 3 de cette loi dans le droit commun.
Objet déclaré
L'objectif du texte est de simplifier la sortie de l'indivision successorale afin de réduire le nombre de biens immobiliers vacants, de faciliter la résolution des conflits familiaux liés aux successions, et d'accélérer le partage des biens indivis. Cela vise également à améliorer la gestion des successions vacantes par la Direction nationale d'intervention domaniale (DNID) et à lutter contre la crise du logement en France.