Garantir l’accès aux origines pour les enfants nés de procréation médicalement assistée
Résumé
Le texte vise à garantir l'accès aux origines pour les enfants nés de procréation médicalement assistée en facilitant l'identification des donneurs.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 21 janv. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Ce texte vise à garantir l'accès aux origines pour les enfants nés de procréation médicalement assistée, en permettant à ceux-ci de demander des informations sur leur donneur, même si ce dernier est décédé. Il propose également d'encadrer et de légaliser l'utilisation de tests génétiques pour faciliter la recherche de leurs origines biologiques, afin de répondre aux besoins de ces enfants et d'éviter les pratiques illégales actuelles.
Personnes concernées
Les personnes majeures nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur sont directement concernées par cette mesure, car elle leur ouvre le droit d'accéder à des données non identifiantes et à l'identité de leur donneur. De plus, les tiers donneurs sont également affectés, car leur consentement est requis pour la levée de l'anonymat, ce qui peut influencer leur décision de participer au don.
Dispositions clés
- Droit d'accès aux données des donneurs. La loi permet aux personnes majeures nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur d'accéder, sur demande, aux données non identifiantes et à l'identité du donneur, sous réserve du consentement de ce dernier.
- Saisine de la CAPADD. Les enfants nés d'un don antérieur à la loi peuvent saisir la Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) pour obtenir des informations sur leur origine.
- Conditions de communication des informations. La CAPADD est chargée de contacter les donneurs pour obtenir leur consentement à la levée de l'anonymat, mais certaines demandes peuvent échouer en raison du décès du donneur.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le texte modifie les dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, en précisant les conditions d'accès aux origines pour les enfants nés d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, notamment en cas de décès du donneur.
Objet déclaré
Le texte vise à garantir l'accès aux origines pour les enfants nés de procréation médicalement assistée, en permettant notamment la communication de l'identité des donneurs, même en cas de décès, et en envisageant des évolutions législatives pour encadrer les tests génétiques permettant d'obtenir des informations sur leurs origines biologiques.