Moderniser la lutte contre la contrefaçon
Résumé
Modernise la lutte contre la contrefaçon en renforçant la coordination et les sanctions, notamment en ligne.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 21 janv. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à moderniser la lutte contre la contrefaçon en instaurant une structure de coordination et en renforçant les mesures juridiques existantes. Elle prévoit notamment des amendes civiles pour les vendeurs de contrefaçons, la possibilité pour des agents assermentés de constater des infractions en ligne, et des dispositions pour faciliter le blocage de sites commercialisant des contrefaçons. De plus, elle propose des expérimentations pour améliorer l'efficacité des actions contre la vente à la sauvette et pour adapter le système judiciaire aux enjeux du commerce en ligne.
Personnes concernées
Les acteurs de la lutte contre la contrefaçon, y compris les agents assermentés pour le droit des marques, sont directement concernés par les mesures proposées. Les vendeurs de contrefaçon seront également ciblés par des sanctions, notamment des amendes civiles. Enfin, la police nationale et municipale bénéficieront d'une expérimentation leur permettant de mieux lutter contre la vente à la sauvette de produits contrefaits.
Dispositions clés
- Création d'une structure de coordination. Un délégué interministériel sera chargé d'animer la politique publique de lutte contre la contrefaçon, afin de mieux coordonner les efforts des différents acteurs impliqués.
- Amende civile pour vente de contrefaçon. Une amende civile sera instaurée dans le code de la propriété intellectuelle pour les vendeurs de contrefaçon, proportionnée à la gravité de l'infraction et aux profits réalisés.
- Pouvoirs des agents assermentés. Les agents assermentés pour le droit des marques pourront constater des infractions sur internet et exiger la cessation de l'exposition et de la vente de contrefaçons sur les plateformes en ligne.
- Renforcement du blocage des sites. Le texte prévoit une procédure pour permettre à l'autorité judiciaire de prononcer la suspension groupée de noms de domaine et de comptes de réseaux sociaux liés à la vente de contrefaçons.
- Expérimentation sur la vente à la sauvette. Une expérimentation permettra à la police municipale de constater l'acquisition de produits du tabac vendus à la sauvette, facilitant ainsi une action plus efficace contre ce phénomène.
- Chambre juridictionnelle dédiée. Une chambre juridictionnelle spécialisée sera expérimentée pour traiter les litiges liés au commerce en ligne, afin d'adapter la justice aux évolutions du commerce international.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
L'article 2 institue une amende civile dans le code de la propriété intellectuelle à l'encontre des vendeurs de contrefaçon. L'article 3 autorise les agents assermentés pour le droit des marques à constater des infractions sur internet, tandis que l'article 4 renforce le blocage des sites commercialisant des contrefaçons en introduisant des dispositions dans le même code.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à moderniser la lutte contre la contrefaçon en France en renforçant la coordination entre les acteurs concernés et en adaptant la législation aux nouvelles réalités du commerce, notamment en ligne. Elle introduit des mesures pour sanctionner les infractions, faciliter l'action des agents assermentés et améliorer l'efficacité des procédures judiciaires liées à la contrefaçon.