Exonérer de l’impôt sur les plus-values immobilières les biens cédés à un ménage qui devient acquéreur de sa résidence principale pour la première fois
Résumé
Exonérer temporairement de l'impôt sur les plus-values immobilières les ventes à des primo-accédants pour leur résidence principale.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 21 janv. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à exonérer de l'impôt sur les plus-values immobilières la vente de biens détenus depuis moins de vingt-deux ans, lorsque l'acquéreur est un primo-accédant s'engageant à en faire sa résidence principale. Elle a pour objectif de stimuler le marché immobilier en incitant les propriétaires à vendre des logements vacants, tout en répondant aux besoins des primo-accédants et en revitalisant les centres-villes.
Personnes concernées
Les primo-accédants sont les principaux bénéficiaires de cette mesure, car elle leur permet d'accéder à la propriété de leur résidence principale sans avoir à payer l'impôt sur les plus-values immobilières lors de l'achat d'un bien. De plus, la mesure vise à encourager les propriétaires de logements vacants à les mettre en vente, ce qui pourrait également bénéficier aux futurs acquéreurs en augmentant l'offre de logements sur le marché.
Dispositions clés
- Exonération de l'impôt sur les plus-values immobilières. La proposition de loi prévoit une exonération temporaire de l'impôt sur les plus-values pour la vente de biens immobiliers détenus depuis moins de vingt-deux ans, à condition que l'acquéreur soit un primo-accédant s'engageant à en faire sa résidence principale.
- Incitation à la mise en vente de logements vacants. Le dispositif vise à encourager les propriétaires à vendre des logements vacants, facilitant ainsi la fluidité du marché immobilier sans attendre l'expiration des délais de 30 ans d'exonération de la taxe sur les plus-values.
- Revitalisation des centres-villes. Cette mesure contribue à la revitalisation des centres-villes en répondant aux besoins des primo-accédants et en s'inscrivant dans les objectifs de zéro artificialisation nette (ZAN).
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
La proposition de loi vise à exonérer de l'impôt sur les plus-values immobilières la vente de biens cédés à des primo-accédants, afin de stimuler le marché immobilier, fluidifier les transactions et répondre aux besoins d'accès à la propriété des jeunes ménages. Elle cherche également à revitaliser les centres-villes et à favoriser une urbanisation raisonnée, tout en générant des recettes fiscales à court terme.