Révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico-sociaux
Résumé
La proposition de loi vise à réformer la désignation des évaluateurs externes des établissements sociaux pour garantir leur indépendance.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 21 janv. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à réformer la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Elle prévoit que la Haute Autorité de Santé tire au sort trois organismes accrédités, parmi lesquels l'ESSMS pourra choisir son évaluateur, afin de garantir l'indépendance et d'éviter les conflits d'intérêts. De plus, le montant de la rémunération de l'évaluateur sera fixé par décret.
Personnes concernées
Les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) sont directement concernés par cette révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes. Ces structures, qui accueillent et accompagnent des adultes et des enfants en situation de handicap, devront se conformer aux nouvelles modalités d'évaluation instaurées par la loi. Les organismes évaluateurs accrédités par la Haute Autorité de Santé (HAS) seront également impactés, car leur sélection se fera désormais par tirage au sort, renforçant ainsi l'indépendance des évaluations.
Dispositions clés
- Tirage au sort des organismes évaluateurs. La Haute Autorité de Santé sélectionne au hasard trois organismes accrédités pour réaliser l'évaluation des ESSMS, en excluant ceux en situation de conflit d'intérêt.
- Choix de l'organisme par l'ESSMS. L'établissement ou service social et médico-social choisit un des trois organismes tirés au sort pour procéder à son évaluation.
- Fixation de la rémunération de l'évaluateur. Le montant à verser à l'organisme chargé de l'évaluation est établi selon un barème de prix déterminé par décret.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le texte modifie le dispositif d'évaluation des établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) instauré par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.
Objet déclaré
L'objectif de la proposition de loi est de renforcer l'indépendance et la sincérité des évaluations des établissements ou services sociaux et médico-sociaux en modifiant la procédure de désignation des évaluateurs externes. Cela se fait en permettant à la Haute Autorité de Santé de tirer au sort des organismes évaluateurs, afin d'écarter les conflits d'intérêts et d'assurer une évaluation impartiale et rigoureuse.