Modification du calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour plus de justice fiscale
Résumé
Modifie le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour réduire les inégalités fiscales entre usagers.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 21 janv. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à modifier le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour permettre aux collectivités territoriales de plafonner les valeurs locatives des habitations à un montant inférieur, soit 1,25 fois la valeur locative moyenne communale, au lieu de deux fois actuellement. Cela permettrait de rendre la TEOM plus équitable en tenant compte des coûts de service et en limitant les inégalités entre usagers.
Personnes concernées
Les collectivités territoriales, telles que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, sont directement concernées par les modifications apportées au calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Les usagers, notamment les ménages, seront également affectés par ces ajustements, qui visent à rendre la TEOM plus juste et équitable en tenant compte de la quantité de déchets produits.
Dispositions clés
- Plafonnement des valeurs locatives pour la TEOM. L'article 1er permet aux collectivités de plafonner les valeurs locatives des locaux à usage d'habitation à un montant minimum de 1,25 fois la valeur locative moyenne communale, contre deux fois actuellement.
- Définition d'un montant plancher pour la TEOM. L'article 2 offre aux collectivités la possibilité de fixer un montant plancher minimum de la TEOM en fonction de leurs coûts de service, afin de réduire les inégalités de coûts entre usagers.
- Gage financier pour la proposition de loi. L'article 3 permet de garantir financièrement la présente proposition de loi.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le texte modifie le mode de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) en permettant aux collectivités territoriales de plafonner les valeurs locatives des locaux à usage d'habitation. Il propose également d'établir un montant plancher minimum pour la TEOM, en fonction des coûts de service, afin de réduire les inégalités fiscales induites par cette taxe.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à rendre la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) plus juste fiscalement en permettant aux collectivités territoriales de plafonner les valeurs locatives à un montant inférieur, tout en introduisant un plancher minimum. Cela devrait réduire les inégalités entre usagers et mieux adapter le coût du service aux besoins locaux.