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PROPOSITION DE LOI N° 836 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Améliorer la sensibilisation et la prévention de la ménopause et accompagner les femmes durant cette période de leur vie

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

La proposition de loi vise à sensibiliser et à améliorer la prévention de la ménopause tout en accompagnant les femmes concernées.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 21 janv. 2025.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).

Déposé par

Voir les 7 auteurs supplémentaires

Ce que fait le texte

Cette proposition de loi vise à améliorer la sensibilisation et la prévention de la ménopause en intégrant des informations sur cette phase de la vie des femmes dans les programmes éducatifs et professionnels. Elle prévoit également la création d'examens de santé spécifiques pour les femmes entre 40 et 45 ans, ainsi qu'un congé expérimental pour les symptômes incapacitants liés à la ménopause. Enfin, un comité national sera établi pour coordonner les actions autour de la ménopause et un rapport sera demandé au Gouvernement pour évaluer les avancées dans ce domaine.

Personnes concernées

La proposition de loi concerne directement les femmes, en particulier celles âgées de 40 à 65 ans, qui sont affectées par les symptômes de la ménopause. Elle vise également les professionnels de santé, notamment les gynécologues et médecins généralistes, qui seront impliqués dans la mise en œuvre des examens de santé spécifiques. Enfin, les établissements scolaires et les milieux professionnels sont également concernés par les mesures de sensibilisation et d'éducation sur la ménopause.

Dispositions clés

  • Intégration de la ménopause dans l'éducation. L'article 1er vise à inclure des informations sur la ménopause dans les séances d'éducation à la sexualité dans les collèges et lycées, afin de sensibiliser les jeunes sur cette étape de la vie.
  • Examen de santé dédié à la ménopause. L'article 3 permet aux femmes de bénéficier d'un examen de santé relatif à la ménopause entre 40 et 45 ans, pris en charge par la sécurité sociale, pour mieux appréhender les difficultés liées à la péri-ménopause.
  • Rendez-vous de prévention gratuits. L'article 4 précise que les rendez-vous de prévention gratuits aux âges clés incluent la prévention de la ménopause, renforçant ainsi la prise en charge des femmes à différents moments de leur vie.
  • Expérimentation d'un congé pour symptômes de ménopause. L'article 5 met en place une expérimentation d'un congé pour les femmes souffrant de symptômes incapacitants liés à la ménopause, avec une évaluation prévue par le Gouvernement après l'expérimentation.
  • Création d'un comité national sur la ménopause. L'article 6 établit un comité national pour coordonner les acteurs concernés et améliorer la sensibilisation aux risques liés à la ménopause, ainsi que la qualité de vie des femmes affectées.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

Le texte fait référence au plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027, qui inclut la ménopause dans la consultation de prévention à partir de 45 ans. De plus, il mentionne les rendez-vous de prévention gratuits aux âges clés créés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, qui incluent la prévention de la ménopause.

Objet déclaré

La présente proposition de loi vise à améliorer la sensibilisation et la prévention de la ménopause, ainsi qu'à accompagner les femmes durant cette période de leur vie. Elle cherche à combler les lacunes dans la prise en charge des symptômes de la ménopause en intégrant des mesures éducatives et préventives dans le parcours de santé des femmes.