Demandes de restitution de restes humains originaires du territoire national

Ce texte législatif vise à établir une procédure claire pour la restitution de restes humains d'origine française conservés dans les collections publiques. Il permettrait aux demandeurs, qu'ils soient descendants ou représentants d'associations, de solliciter la sortie de ces restes du domaine public, à des fins funéraires, tout en respectant des conditions précises liées à la dignité et aux traditions des défunts.

Les populations autochtones, notamment les Kali’nas de Guyane, sont directement concernées par les demandes de restitution des restes humains conservés dans les collections publiques. Les associations comme Moliko Alet+po, qui militent pour le retour de ces restes, bénéficient également de cette législation, qui vise à établir une procédure claire pour répondre à leurs requêtes. De plus, le ministère de la Culture joue un rôle central en tant qu'autorité responsable de la gestion de ces demandes.

• Création d'une procédure de restitution des restes humains. Le texte établit une nouvelle procédure pour permettre la sortie du domaine public de restes humains d'origine française, facilitant ainsi leur restitution à des fins funéraires.
• Conditions de restitution des restes humains. Il définit sept conditions nécessaires pour prononcer la sortie du domaine public, notamment que les restes concernent des personnes décédées après 1500 et que leur conservation porte atteinte à la dignité ou aux traditions de la personne.
• Rôle du ministre de la Culture. Le ministre chargé de la Culture est désigné comme l'autorité responsable de recevoir les demandes de restitution et de prendre les décisions basées sur un rapport d'expertise.

Le texte modifie le cadre législatif établi par la loi n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques, en introduisant une nouvelle procédure de sortie du domaine public pour les restes humains d'origine française. Il s'inspire également des articles créés par cette même loi pour autoriser la restitution des restes humains provenant d'États étrangers.

Le texte vise à établir une procédure législative claire pour la restitution des restes humains d'origine française conservés dans les collections publiques, en réponse aux demandes formulées par les collectivités concernées. Il cherche à garantir une application efficace de la nouvelle position de la France sur la restitution, tout en respectant la dignité et les traditions des défunts.