Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
Résumé
Création d'un cadre d'emploi pour les personnels de santé des services d'incendie et de secours afin d'améliorer leur attractivité et conditions d'exercice.
Dernière étape enregistrée : Promulgation, le 7 avr. 2026.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
La loi crée un cadre d'emploi spécifique pour les personnels de santé des services d'incendie et de secours, incluant médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues et vétérinaires. Elle vise à améliorer l'attractivité de ces professions en garantissant une médecine de qualité et en revalorisant la rémunération des professionnels, tout en leur permettant d'exercer des missions diversifiées et adaptées aux besoins des sapeurs-pompiers.
Personnes concernées
Les personnels de santé des services d'incendie et de secours (SIS), comprenant des médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues et vétérinaires, sont directement concernés par la création d'un cadre d'emploi spécifique. Cette mesure vise à améliorer leur attractivité et à leur permettre d'exercer leurs missions de manière sécurisée et diversifiée, tout en soutenant les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires dans leurs activités de secours et de soins.
Dispositions clés
- Création d'un cadre d'emploi pour les personnels de santé. La proposition de loi vise à établir un cadre d'emploi spécifique pour les médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues et vétérinaires des services d'incendie et de secours, afin de garantir une médecine de qualité et d'améliorer l'attractivité de ces professions.
- Revalorisation de la rémunération des personnels de santé. Elle prévoit une révision du statut et une revalorisation des rémunérations des personnels de santé des SIS, en visant une égalité de traitement avec les professionnels de santé des armées.
- Mise en place de nouvelles compétences pour les personnels. La loi introduit de nouveaux champs de compétences pour les personnels de santé des SIS, permettant une pratique diversifiée et polyvalente, tout en respectant les règles territoriales.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à créer un cadre d’emploi pour les personnels de santé des services d’incendie et de secours, afin de maintenir une médecine de qualité, de rendre l’exercice de cette médecine plus attractif et de sécuriser sa pratique. Elle entend également réviser le statut et revaloriser la rémunération de ces professionnels, en s'inspirant de l'égalité de traitement avec les personnels de santé des armées.