Optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon

Cette proposition de loi vise à instaurer une amende forfaitaire délictuelle pour lutter plus efficacement contre la contrefaçon. Elle répond à une demande des acteurs concernés et s'inscrit dans un contexte où la législation actuelle est jugée insuffisante face à l'aggravation du phénomène, qui entraîne des pertes fiscales importantes et des destructions d'emplois.

Les acteurs de la lutte contre la contrefaçon, notamment les entreprises et les secteurs économiques touchés par ce fléau, sont directement concernés par cette proposition de loi. La mesure vise à renforcer les sanctions contre les contrefacteurs, ce qui pourrait également avoir un impact positif sur l'emploi en prévenant la destruction de postes liée à la contrefaçon.

• Création d'une amende forfaitaire délictuelle. Cette disposition vise à instaurer une amende forfaitaire délictuelle pour lutter contre la contrefaçon, répondant ainsi à une demande des acteurs concernés. Elle s'inscrit dans le cadre d'une nécessité d'adaptation législative pour faire face à l'aggravation du phénomène.

Cette proposition de loi s'inscrit dans la continuité de la proposition de loi n° 4555 visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon, adoptée en décembre 2021, qui incluait déjà la création d'une amende forfaitaire délictuelle. Elle répond ainsi aux recommandations des rapports parlementaires et des travaux de la Cour des comptes sur l'adaptation de la législation en matière de contrefaçon.

Cette proposition de loi vise à créer une amende forfaitaire délictuelle pour renforcer l'efficacité de la lutte contre la contrefaçon, en réponse aux insuffisances constatées dans la politique publique actuelle. Elle s'inscrit dans une démarche d'adaptation législative nécessaire pour faire face à l'aggravation du phénomène de contrefaçon, qui a des conséquences économiques significatives.