Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse

Cette proposition de loi reconnaît le préjudice subi par les femmes condamnées pour avoir pratiqué ou subi des avortements avant 1975, en soulignant l'injustice de la législation qui les a réprimées. Elle vise à restaurer leur dignité et à réhabiliter leur mémoire, en confiant à une commission indépendante le soin d'identifier ces injustices et de les reconnaître officiellement.

Les femmes ayant subi ou pratiqué des avortements clandestins avant 1975 sont les principales bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à reconnaître le préjudice qu'elles ont subi en raison de la législation pénalisant l'avortement. De plus, les personnes condamnées pour avoir aidé ces femmes sont également concernées par cette démarche de réhabilitation et de reconnaissance de leur souffrance.

• Reconnaissance du préjudice des femmes condamnées. La proposition de loi vise à reconnaître la souffrance des femmes condamnées pour avoir pratiqué ou subi des avortements clandestins avant 1975, en soulignant l'injustice de la législation prohibitionniste.
• Création d'une commission indépendante. Un dispositif est proposé pour établir une commission indépendante chargée d'identifier et de reconnaître officiellement les injustices subies par les femmes en raison des lois pénalisant l'avortement.
• Réhabilitation des personnes condamnées. La loi cherche à réhabiliter les femmes et les personnes ayant aidé à des avortements, en restaurer leur dignité et en reconnaissant les erreurs d'une société qui a longtemps ignoré leurs droits fondamentaux.

Cette proposition de loi vise à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse.

Cette proposition de loi vise à reconnaître la souffrance des femmes condamnées pour avoir pratiqué ou subi des avortements clandestins avant 1975, en réparant une injustice et en restaurant leur dignité. Elle cherche également à déstigmatiser l'avortement et à affirmer que ce droit est fondamental pour l'égalité entre les sexes.